Traduction de «considérée supporte cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la possession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ensemble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des «fonds communs de placement», au sens de cette disposition, à condition que l’État membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.
Article 13B(d)(6) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991, must be interpreted as meaning that investment companies such as the companies at issue in the main proceedings, in which capital is pooled by several investors who bear the risk connected with the management of the assets assembled in those companies with a view to purchasing, owning, managing and selling immovable property in order to derive a profit therefrom which will be distributed to all unit-holders in the form of a dividend, those unit-holders benefiting also from an increase in the value of their holding, may be regarded as ‘special investment funds’ within the meaning of that provision, provided that the Member State concerned has made those companies subject to specific State supervision.

(iii) un montant au titre du coût en capital d’un bien supporté par la personne, sauf, dans le cas d’un bien amortissable, la fraction de la déduction pour amortissement qu’elle a réclamée pour son année d’imposition à l’égard de ce bien qui peut raisonnablement être considérée comme attribuable à l’usage du bien par le contribuable visé dans cette définition, ou à l’usage du bien dans l’exécution d’un service pour ce contribuable.
(iii) an amount in respect of the capital cost to the person of a property, other than, where the property is a depreciable property of the person, that proportion of the capital allowance of the person for his taxation year in respect of the property that may reasonably be considered attributable to the use of the property by, or in the performance of a service for, the taxpayer referred to in that definition.

Pour ce qui est de l'impact de cette proposition sur les industries culturelles, on doit se demander pourquoi, si une redevance sur les supports d'enregistrement est considérée comme un bon moyen d'aider les Canadiens qui travaillent dans ces industries, la redevance proposée ne s'applique pas aussi aux supports d'enregistrement vidéo et, sous peu, aux supports d'enregistrement informatiques.
Turning to the impact of this proposal on the cultural industries, one must ask why, if a levy on recording media was seen to be an appropriate way of assisting Canadians who work in these industries, the proposed levy does not also apply to video recording media and soon to computer recording media.

Une tranche (ou sous-tranche) est considérée comme n’étant pas subordonnée à d’autres tranches (ou sous-tranches) de la même émission si, conformément à la priorité de paiement applicable après notification d’un avis d’exécution (enforcement notice), comme prévu dans le prospectus, aucune autre tranche (ou sous-tranche) ne fait l’objet d’un paiement (principal et intérêts) prioritaire par rapport à cette tranche (ou sous-tranche), et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la dernière à supporter les pertes parmi les différentes tranches ou sous-tranches d’une émission structurée.
A tranche (or sub-tranche) is considered to be non-subordinated vis-à-vis other tranches (or sub-tranches) of the same issue if, in accordance with the priority of payment applicable after the delivery of an enforcement notice, as set out in the prospectus, no other tranche (or sub-tranche) is given priority over that tranche or sub-tranche in respect of receiving payment (principal and interest), and thereby such tranche (or sub-tranche) is last in incurring losses among the different tranches or sub-tranches of a structured issue.

1. Si une personne a été soumise successivement à la législation de deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la première législation appliquée au cours de la période considérée supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.
1. If a person has been subject successively to the legislation of two Member States over a calendar month, irrespective of the payment dates for family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the first legislation applied during the period under consideration shall continue to do so until the end of the month in progress.

De même, cette évaluation devrait être considérée comme un support essentiel pour l’examen juridique auquel doivent procéder les services de la Commission, en particulier lors de la consultation interservices.
Similarly, it should be regarded as an essential aid to the legal analysis carried out by Commission departments, in particular at the interdepartmental consultation stage.

c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées en unités différentes de celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de la législation d'un autre État membre à laquelle l'intéressé a été également soumis au cours d'une même période, la conversion s'effectue conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement d'application; d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des relations entre les États membres mentionnés à l'annexe 8 du règlement d'application, l'institution qui supporte la charge des prestations familiales du chef de la première activité salariée ou non salariée au cours de la période considérée supporte cette charge pendant toute la période en cours».
(c) for the purposes of subparagraphs (a) and (b), where periods of employment or self-employment completed under the legislation of one Member State are expressed in units different from those which are used for the calculation of family benefits under the legislation of another Member State to which the person concerned has also been subject during the same period, the conversion shall be carried out in accordance with the provisions of Article 15 (3) of the implementing Regulation; (d) notwithstanding the provisions of subparagraph (a), in respect of dealings between the Member States listed in Annex 8 to the implementing Regulation, the institution bearing the costs of the family benefits by reason of the first employment or self-employment during the period concerned shall bear such costs throughout the entire current period'.

Pour cette prestation de services est considérée comme base d'imposition et comme prix hors taxe, au sens de l'article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur.
The taxable amount and the price exclusive of tax, within the meaning of Article 22 (3) (b), in respect of this service shall be the travel agent's margin, that is to say, the difference between the total amount to be paid by the traveller, exclusive of value added tax, and the actual cost to the travel agent of supplies and services provided by other taxable persons where these transactions are for the direct benefit of the traveller.