Traduction de «soumis à autoliquidation soient désormais » (Français → Anglais) :

Selon la proposition de la Commission, la modification des règles régissant le lieu des prestations de services nécessite que les services soumis à autoliquidation soient désormais obligatoirement notifiés, comme le sont actuellement les livraisons intracommunautaires de biens.
According to the Commission proposal, the change of the place of supply rules of services needs the inclusion of reverse charge services within the reporting obligations currently existing for intra-Community supplies of goods.

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre où le prestataire est établi soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) In order to ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse charge mechanism, the data collected by the Member State where the supplier is established should be communicated to the Member State where the recipient is established.

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre du prestataire soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) To ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse-charge mechanism, the data collected by the supplier's Member State should be communicated to the Member State in which the recipient is established.

Pour atteindre cet objectif et accélérer l’évaluation de nouveaux vaccins pandémiques, la Commission a convenu avec l’EMEA de supprimer les frais d’enregistrement de dossier. La Commission ayant soumis le 6 avril 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne[16], la Communauté pourrait désormais aider les États membres à acquérir des vaccins pandémiques; en effet, cette proposition a pour objet de développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences sanitaires, quelles que soient leur nature et leur origine.
To reach this objective and to accelerate the evaluation of new specific pandemic vaccines, the Commission has agreed with the EMEA to waive fees for the registration of dossiers Member States’ efforts to acquire pandemic vaccines might be supported by the Community following the tabling by the Commission on 6 April 2005 a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund[16] to develop the solidarity strand of the Commission’s integrated approach, in order to ensure response to major disasters or public health emergencies, independent of their nature and origin.

Mais que les lamaneurs par exemple, qui assurent un service d'intérêt général reconnu internationalement, en assurant notamment une aide indispensable tant pour la prévention en matière de protection environnementale que pour la mise en œuvre d'une sécurité la meilleure possible, soient désormais soumis à la concurrence est pour moi tout simplement incompréhensible.
I simply cannot comprehend, however, that mooring service providers, who provide an internationally recognised service of general interest by providing indispensable assistance both with regard to prevention in the field of environmental protection and in implementing the best possible level of safety, will from now on be subject to competition.

En vertu de ces dispositions, trois régimes distincts sont désormais applicables aux mâts d'éclairage commercialisés en Espagne : - les mâts conformes aux prescriptions techniques figurant dans l'annexe modifiée du décret royal 2642/1985 sont soumis, en vue de leur importation, de leur commercialisation et de leur installation sur le territoire espagnol à une procédure d'homologation obligatoire (examen de type et contrôle du maintien de la qualité); - les mâts provenant des Etats membres de la Communauté peuvent être importés, commercialisés et utilisés sans y avoir été préalablement homologués; . soit si, bien qu'ils ne soient pas conformes aux spécifications techniques espagnoles (c'est-à-dire à l'annexe modifiée du décret royal 2641/1985), ils sont conformes à la norme européenne EN 40.
Under these provisions, there are now three separate arrangements applicable to lamp standards sold in Spain: - Lamp standards that meet the technical requirements set out in the amended Annex to Royal Decree 2642/1985 are required to undergo compulsory approval (type and quality approval) in order to be imported into Spain and sold and installed there; - Lamp standards from other Member States of the Community may be imported, sold and used without prior approval either; if, although not meeting Spanish technical requirements, i.e. those set out in the amended Annex to Royal Decree 2641/1985, they conform to European Standard EN 40.

La Communauté souhaite qu'ils soient désormais soumis à certaines disciplines et en particulier à un examen préalable par les parties contractantes.
The Community wishes to see VRAs made subject to certain disciplines in the future, especially prior examination by the contracting parties.