Vertaling van "services soumis à autoliquidation soient désormais " (Frans → Engels) :

Selon la proposition de la Commission, la modification des règles régissant le lieu des prestations de services nécessite que les services soumis à autoliquidation soient désormais obligatoirement notifiés, comme le sont actuellement les livraisons intracommunautaires de biens.
According to the Commission proposal, the change of the place of supply rules of services needs the inclusion of reverse charge services within the reporting obligations currently existing for intra-Community supplies of goods.

Afin de faire en sorte que toutes les entités qui fournissent des services d’investissement et exercent des activités d’investissement soient soumises au même cadre réglementaire, il convient de veiller à ce que ces DCT ne soient pas soumis aux exigences de la présente directive relatives à l’agrément et à certaines conditions d’exercice mais que le droit de l’Union régissant les DCT en tant que tels garantisse qu’ils sont soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu’ils fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement en plus des services précisés dans ce droit de l’Union.
In order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to the same regulatory framework, it is appropriate to ensure that such CSDs are not subject to the requirements of this Directive relating to authorisation and certain operating conditions but that Union law regulating CSDs as such should ensure that they are subject to the provisions of this Directive when they provide investment services or perform investment activities in addition to the services specified in that Union law.

communiquer aux abonnés les informations sur les tarifs applicables concernant un numéro ou un service soumis à des conditions tarifaires particulières; pour certaines catégories de services, les autorités réglementaires nationales peuvent exiger que ces informations soient fournies immédiatement avant de connecter l’appel;
provide applicable tariff information to subscribers regarding any number or service subject to particular pricing conditions; with respect to individual categories of services, national regulatory authorities may require such information to be provided immediately prior to connecting the call;

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre du prestataire soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) To ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse-charge mechanism, the data collected by the supplier's Member State should be communicated to the Member State in which the recipient is established.

(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convient que les données collectées par l'État membre où le prestataire est établi soient communiquées à l'État membre où le bénéficiaire est établi.
(8a) In order to ensure the proper application of VAT on services that are subject to the reverse charge mechanism, the data collected by the Member State where the supplier is established should be communicated to the Member State where the recipient is established.

4. Dans chaque État membre, le bureau central de liaison ou le service de liaison veille à ce que les personnes qui interviennent dans la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises soient autorisées à obtenir confirmation des informations stockées au titre du présent article.
4. The central liaison office or a liaison department of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community movement of products subject to excise duty are allowed to obtain confirmation of the information held under this Article.

Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations.
It is irrelevant under Community law whether providers of services of general interest are public or private; they are subject to the same rights and obligations.

Pour atteindre cet objectif et accélérer l’évaluation de nouveaux vaccins pandémiques, la Commission a convenu avec l’EMEA de supprimer les frais d’enregistrement de dossier. La Commission ayant soumis le 6 avril 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne[16], la Communauté pourrait désormais aider les États membres à acquérir des vaccins pandémiques; en effet, cette proposition a pour objet de développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences sanitaires, quelles que soient leur nature et leur origine.
To reach this objective and to accelerate the evaluation of new specific pandemic vaccines, the Commission has agreed with the EMEA to waive fees for the registration of dossiers Member States’ efforts to acquire pandemic vaccines might be supported by the Community following the tabling by the Commission on 6 April 2005 a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund[16] to develop the solidarity strand of the Commission’s integrated approach, in order to ensure response to major disasters or public health emergencies, independent of their nature and origin.

Mais que les lamaneurs par exemple, qui assurent un service d'intérêt général reconnu internationalement, en assurant notamment une aide indispensable tant pour la prévention en matière de protection environnementale que pour la mise en œuvre d'une sécurité la meilleure possible, soient désormais soumis à la concurrence est pour moi tout simplement incompréhensible.
I simply cannot comprehend, however, that mooring service providers, who provide an internationally recognised service of general interest by providing indispensable assistance both with regard to prevention in the field of environmental protection and in implementing the best possible level of safety, will from now on be subject to competition.