Traduction de «soumis cette question pleurent désormais » (Français → Anglais) :

Cette question donne désormais lieu à un débat en Bulgarie, plusieurs voix réclamant la création, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, de chambres distinctes chargées d'arrêter les décisions sur les carrières et les décisions disciplinaires concernant les juges et les procureurs, le traitement des aspects plus horizontaux s'effectuant en plénière.
This has become an area of debate in Bulgaria, with several calls for separate chambers within the SJC to determine career and disciplinary decisions concerning judges and prosecutors, with more horizontal issues being dealt with in plenary.

une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire accompagne l'envoi; cette déclaration doit indiquer la durée de réfrigération avant le chargement, l'heure à laquelle le chargement des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros a commencé, la température de surface pour l'heure en question, la température de l'air maximale pendant le transport à laquelle les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros peuvent être soumis, la durée de transport maximale autorisée, la date de l'autorisation et le nom de l'autorité compétente délivrant la dérogation.
a declaration by the food business operator accompanies the consignment; that declaration must state the duration of chilling before loading, the time at which loading of the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts were started, the surface temperature at that time, the maximum transportation air temperature to which carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts may be subjected, the maximum transport time permitted, the date of authorisation and the name of the competent authority providing the derogation.

Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention.
At its sixth meeting held from 28 April to 10 May 2013, the Conference of the Parties to the Rotterdam Convention decided to include commercial pentabromodiphenyl ether, including tetra- and pentabromodiphenyl ether, as well as commercial octabromodiphenyl ether, including hexa- and heptabromodiphenyl ether, in Annex III to that Convention, with the effect that those chemicals became subject to the PIC procedure under that Convention.

Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire l'azinphos-méthyl, l'acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyles à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention.
At its sixth meeting held from 28 April to 10 May 2013, the Conference of the Parties to the Rotterdam Convention decided to include azinphos-methyl, perfluorooctane sulfonic acid, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides and perfluorooctane sulfonyls in Annex III to that Convention, with the effect that those chemicals became subject to the PIC procedure under that Convention.

La conférence des parties à la convention de Rotterdam a également décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention.
The Conference of the Parties to the Rotterdam Convention also decided to include commercial pentabromodiphenyl ether, including tetra- and pentabromodiphenyl ether, as well as commercial octabromodiphenyl ether, including hexa- and heptabromodiphenyl ether, in Annex III to that Convention, with the effect that those chemicals became subject to the PIC procedure under that Convention.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

vi)une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire accompagne l'envoi; cette déclaration doit indiquer la durée de réfrigération avant le chargement, l'heure à laquelle le chargement des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros a commencé, la température de surface pour l'heure en question, la température de l'air maximale pendant le transport à laquelle les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros peuvent être soumis, la durée de transport maximale autorisée, la date de l'autorisation et le nom de l'autorité compétente délivrant la dérogation.
(vi)a declaration by the food business operator accompanies the consignment; that declaration must state the duration of chilling before loading, the time at which loading of the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts were started, the surface temperature at that time, the maximum transportation air temperature to which carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts may be subjected, the maximum transport time permitted, the date of authorisation and the name of the competent authority providing the derogation.

Vu le nombre croissant de pays dans le monde qui utilisent les données PNR, les questions que soulève cette utilisation concernent désormais la communauté internationale.
AS MORE AND MORE COUNTRIES IN THE WORLD USE PNR DATA, THE ISSUES ARISING FROM SUCH USE AFFECT THE INTERNATIONAL COMMUNITY.

3. Par ailleurs, il faut considérer que cette aide concerne un produit soumis à une organisation commune de marchés et qu'il existe des limites au pouvoir des États membres d'intervenir dans le fonctionnement d'une telle organisation comportant notamment un système de prix commun et un régime d'aide aux organisations de producteurs, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de la Communauté.
3. Moreover, it is considered that the aid in question involves a product subject to a market organization, and there are limitations on Member State's powers to intervene in the operation of market organizations comprising a system of common prices and a system of aid to producer groups, this being an area where the Community now has exclusive powers.