Traduction de «date en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

position de longue date sur une question
consistent position

Groupe informel de travail chargé de la question des dates des sessions du Conseil du commerce et du développement
Informal Working Group on the Scheduling of Sessions of the Trade and Development Board

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si la date en question correspond à l’anniversaire de la police, le fonds accumulé de la police à cette date, déterminé compte non tenu des avances sur police, ne dépasse pas le total des fonds accumulés, à cette date, des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police au plus tard à cette date;
(a) if that time is a policy anniversary of the policy, the accumulating fund of the policy at that time (determined without regard to any policy loan) does not exceed the total of the accumulating funds at that time of the exemption test policies issued at or before that time in respect of the policy;

c) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, l’âge de cette personne, lorsqu’il s’agit d’en arrêter le calcul à une date quelconque, est établi en soustrayant l’année civile de sa naissance de l’année civile dans laquelle survient la date en question; et
(c) where the continuance of the annual payments under any contract depends on the survival of a person, the age of that person on any date as of which a calculation is being made shall be determined by subtracting the calendar year of his birth from the calendar year in which such date occurs; and

Les personnes qui signent leur formulaire après cette date doivent dorénavant fournir d'autres documents justificatifs afin d'établir qu'elles s'identifiaient comme membres avant la date en question.
So if you filled out your application and signed your application after the date of the recognition order, you now have to provide extensive documentation proving that you self-identified before the date of the recognition order.

Après cela, il y aura un plan d'action pour dépolluer le site d'ici.j'ignore quelle sera la date en question, mais je pense que le gouvernement doit s'engager et promettre une date à laquelle il entamera les actions nécessaires.
Beyond that, an action plan would be put in place to remediate the site by.I don't know what the date would be, but I think the government needs to bind itself to a commitment, to a date, to take action on these issues.

Voici notamment pourquoi j'ai rédigé ce projet de loi et choisi la date en question. Même si la date ne correspond pas exactement à celle des États-Unis et, je crois, à celle de trois ou quatre provinces, lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, pendant la législature précédente, trois provinces avaient adopté une mesure législative semblable.
One of the reasons I drafted this bill, and specifically the dates in question is, while it is not exactly the same as a date in the United States and, I believe, three or four other provinces, when we first drafted this bill in the previous Parliament, there were three provinces that had passed a similar provincial piece of legislation, most of which were at different times of the year.

La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un État partie qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.
The value of the national currency, in terms of the Special Drawing Right, of a State Party which is a member of the International Monetary Fund, shall be calculated in accordance with the method of valuation applied by the International Monetary Fund in effect on the date in question for its operations and transactions.

En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.
In respect of restrictions existing under national law in Bulgaria, Estonia and Hungary, the relevant date shall be 31 December 1999.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

En ce qui concerne les restrictions existant en vertu du droit national en Croatie, la date en question est le 31 décembre 2002.
In respect of restrictions existing under national law in Croatia, the relevant date shall be 31 December 2002.