Traduction de «souligné qu'elles n'étaient » (Français → Anglais) :

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

(40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques.
(40) Initially yeast was not considered an agricultural ingredient under Regulation (EC) No 834/2007 and therefore it did not count for the agricultural composition of organic products.

Dès 1997, la Commission avait souligné les difficultés auxquelles étaient confrontées les industries européennes liées à la défense et avait appelé à des mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité industrielle et préserver la base technologique («Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense» COM (1997)583).
Already in 1997 the Commission had pointed out the difficulties facing Europe's defence related industries and called for specific actions to strengthen industrial competitiveness and to preserve the technological base ("Implementing European Union strategy on defence-related industries" COM (1997)583).

M. Juncker a expliqué les propositions faites à la Grèce, que son gouvernement a rejetées, soulignant qu'elles étaient exigeantes et exhaustives, mais aussi équitables, que le peuple grec devait connaître la vérité et qu'un «oui» au référendum serait un «oui» à l'Europe.
President Juncker explained the proposed package for Greece, rejected by the government, highlighting that it was demanding and comprehensive but fair. He made clear that people should know the truth and that voting "yes" in the forthcoming referendum would be a "yes" to Europe.

Nous avons aussi discuté de la question avec les autorités serbes, qui ont souligné qu’elles s’étaient engagées à accroître la participation des minorités nationales au système judiciaire et à la police, mais elles prétendent se heurter souvent à un manque d’intérêt de la part des candidats qualifiés.
We have also discussed the issue with the Serbian authorities, who have underlined that they are committed to increasing the participation of people from national minorities in the police and judiciary, but they claim that there is often a lack of interest from qualified candidates.

Certains ont dit que les preuves scientifiques n’étaient pas suffisamment fiables, qu’elles n’étaient pas suffisamment nombreuses et qu’elles n’étaient pas suffisamment à jour.
People have said that the scientific evidence is not reliable enough, it is not extensive enough and it is not up-to-date enough.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux, il faut rendre l’immigration légale accessible à toutes les victimes de traitements inhumains et de guerres qui ont été forcées de quitter leur pays parce qu’elles y vivaient dans le danger et la peur permanents, qu’elles y étaient persécutées, que leurs maisons étaient incendiées et que leurs vies étaient constamment en péril.
According to the European Charter of Fundamental Rights, legal immigration must be made possible to all victims of inhuman treatment and war who were forced to leave their country because they had lived in constant fear and danger, were persecuted, their homes were burnt down and their lives were in constant jeopardy.

Pendant des années, nous avons demandé que cette Commission enquête sur des actions dont les Nations unies elles-mêmes avaient reconnu qu'elles n'étaient pas transparentes et qu'elles étaient même contraires à leur règlement financier.
We have been calling for years for this Commission to investigate the actions which the United Nations itself had recognised as not transparent and, furthermore, as running counter to the financial regulation.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.