Vertaling van "souligne que cette proposition devrait prévoir " (Frans → Engels) :

7. souligne que l'ALE devrait prévoir un contrôle continu et un système global de révision afin d'en évaluer l'impact socio-économique; demande que les dispositions de l'accord soient ajustées en fonction des conclusions de cette révision;
7. Stresses that an FTA should include a continued monitoring and comprehensive review system, in order to determine the socio-economic impact of the agreement; calls for provisions of the FTA to be adjusted in line with the conclusions of this review;

88. fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;
88. States that replacing the current eartag system by electronic identification arrangements would not only enhance animal welfare but would also further ensure the traceability of animals from one Member State to another if the information kept on these electronic devices is harmonised; asks the Commission to submit a concrete proposal on the use of electronic identification arrangements instead of eartags; points out that the proposal should confer implementing powers on the Commission in order to facilitate the setting up of common standards for the information kept on the respective electronic devices; considers that the technology for the introduction of an electronic identification system must be at an appropriate standard before it can be implemented;

92. fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;
92. States that replacing the current eartag system by electronic identification arrangements would not only enhance animal welfare but would also further ensure the traceability of animals from one Member State to another if the information kept on these electronic devices is harmonised; asks the Commission to submit a concrete proposal on the use of electronic identification arrangements instead of eartags; points out that the proposal should confer implementing powers on the Commission in order to facilitate the setting up of common standards for the information kept on the respective electronic devices; considers that the technology for the introduction of an electronic identification system must be at an appropriate standard before it can be implemented;

11. SOULIGNE que le futur contrat de concession devrait prévoir un mécanisme approprié de remboursement des participations financières publiques aux phases de déploiement et d'exploitation commerciale au cas où les profits réalisés par le concessionnaire dépasseraient un certain seuil à long terme;
11. UNDERLINES that the future concession contract should foresee a suitable reimbursement mechanism of the public financial contributions to the deployment and commercial operating phases in case the profits made by the concession holder exceed a certain threshold in the long term;

Les délégations danoise et autrichienne, soutenues par la délégation luxembourgeoise, ont souligné qu'il importait que la Communauté établisse des règles claires concernant les OGM dans les semences et ont engagé la Commission à présenter dans les meilleurs délais une nouvelle proposition relative à l'étiquetage et à la teneur en OGM des semences, qui devrait prévoir des seuils fixés à hauteur du seuil de détection, à savoir 0,1 %.
The Danish and Austrian delegations, supported by the Luxembourg delegation, stressed the need for the Community to establish clear rules for GMOs in seed and called upon the Commission to put forward as soon as possible a new proposal with respect to the labelling and content of GMOs in seed, in which the thresholds would be set at detection level (0,1%).

5. reconnaît le rôle que jouent les brevets dans la fabrication des médicaments essentiels, soutient la Commission lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas nécessairement contradiction entre la protection des droits de propriété intellectuelle et l'accession aux soins de santé dans les pays en développement; souligne toutefois que cela n'est malheureusement pas toujours le cas en pratique; demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition d'initiative concernant les maladies négligées par l'industrie; cette proposition devrait prévoir des incitations pour la mise au point de médicaments et de vaccins destinés à combattre les maladies liées à la pauvreté, pour lesquelles aucun marché n'existe;
5. Recognises the role of patents in the development of essential drugs, supports the Commission in its view that there does not necessarily have to be a contradiction between the protection of intellectual property rights and accessible health care in developing countries; emphasises, however, that unfortunately in practice this is the case; hence requests the Commission to take the initiative for a proposal for neglected diseases by industry; their proposal should provide incentives for the development of drugs and vaccines destined to combat poverty-related diseases for which no market exists.

47. demande à la Commission de présenter une proposition d'initiative concernant les maladies négligées par l'industrie (telles que la trypanosomiase, les filarioses, la bilharziose et l’Ebola); cette proposition devrait prévoir des incitations pour la mise au point de médicaments et de vaccins destinés à combattre les maladies liées à la pauvreté, pour lesquelles aucun marché n'existe;
47. Requests the Commission to take the initiative for a proposal for neglected diseases (such as trypanosomiasis, filariasis, bilharzia and ebola); this proposal should provide incentive for the development of drugs and vaccines destined to combat poverty-related diseases for which there is a limited market;

5. PARTAGE le point de vue de la Commission suivant lequel ce processus devrait comprendre la définition de critères objectifs, y compris le coût, étant entendu qu'il faudrait aussi prendre en considération des aspects autres que les aspects purement techniques; SOULIGNE que la Commission devrait engager ce processus en étroite coopération avec les autorités des États membres qui ont présenté des propositions pour le site;
5. SUPPORTS the Commission's view that this process should involve the establishment of objective criteria, including cost, it being understood that aspects other than purely technical ones should also be taken into account. EMPHASISES that this process should be undertaken by the Commission in close cooperation with the authorities of the Member States, which have submitted site proposals.

C'est la raison pour laquelle je crois, comme l'a souligné le sénateur Austin, que le projet de loi à l'étude devrait prévoir la création d'un centre visant à surveiller la recherche historique.
That is why I think, as mentioned by Senator Austin, that in the bill proposed there be a centre to monitor the historical research.

Le Président Delors souligne dans ses lettres de présentation à M. Genscher et à Lord Plumb que cette proposition devrait être discutée dans le cadre de l'accord institutionnel et il exprime le souhait, au nom de la Commission, que le Parlement européen puisse donner son avis sur la proposition dès la session du mois de mai (1) COM(88) 257
President DELORS underlines in his covering letters to Mr GENSCHER and Lord PLUMB that this proposal should be discussed in the context of the interinstitutional agreement and expresses the Commission's wish that the European Parliament can give its opinion on the proposal already at the May session (1) COM(88) 257