Vertaling van "souligne la nécessité de renforcer les mesures spécifiques déjà adoptées " (Frans → Engels) :

9. souligne la nécessité de renforcer les mesures spécifiques déjà adoptées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE afin d'atténuer les effets préjudiciables des contraintes particulières des régions ultrapériphériques, notamment dans le cadre des "autoroutes de la mer" mais aussi les autres mesures menées dans le secteur des transports reliant ces régions au continent européen, en vue de réduire les surcoûts liés à l'ultrapériphérie.
9. Points to the need to boost the existing specific measures currently provided for in Article 299(2) of the EC Treaty in order to mitigate the adverse impact of the particular constraints affecting the outermost regions, especially in connection with the ‘Motorways of the Sea’ and, with a view to reducing the additional costs incurred by the outermost regions on account of their geographical location, other measures related to transport between those regions and the European mainland.

82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;
82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;

79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;
79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

L’achèvement de l’Union bancaire nécessite la mise en œuvre de la législation déjà adoptée et de nouvelles mesures pour renforcer la stabilité financière.
Completing Banking Union requires implementing the already agreed legislation and further measures to reinforce financial stability.

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

26. souligne la nécessité de promouvoir des mesures spécifiques destinées à renforcer le dialogue et la coopération entre les entreprises des deux régions, notamment dans les secteurs-clés de la prochaine décennie;
26. Stresses the need to promote specific measures to increase dialogue and cooperation between undertakings from both regions, notably in those sectors which will play a key role in the coming decade;

Alors que les politiques antérieures avaient souligné la nécessité d'intégrer la dimension de genre, le présent nouveau règlement propose une approche plus volontariste axée sur la "promotion" active de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement et un certain nombre d'objectifs clairement définis, liés aux objectifs de développement fixés par le sommet du millénaire de l'organisation des Nations unies en matière d'égalité des sexes et d'émancipation des femmes. Pour appuyer cet objectif, deux actions complémentaires sont prévues: (i) les priorités et les besoins des hommes et des femmes de tous âges devraient être activement pris en compte dans toutes les politiques clés de développement et de coopération; et (ii) des mesures spécifiques seront adoptées afin d'améliorer la situation des femmes dans les pays en développement, notamment la promotion de leur participation dans les politiques nationales et locales, l'appui aux organisations des femmes, l'accès des femmes aux services sociaux de base, l'accès aux ressources productives, et en particulier aux marchés foncier, du crédit et du travail et la prise en compte spécifique des femmes dans les opérations d'aide d'urgence et de réhabilitation.
To support this goal, two complementary actions are foreseen: (i) priorities and needs of women and men of all ages should actively be taken into account in all the key development and co-operation policies; and (ii) specific measures will be undertaken aimed at improving the situation of women in developing countries, including promotion of participation in national and local politics; support for women's organisations; provision of women's access to basic social services; access to productive resources, especially to land, credit and the labour market; and taking specific account of women in emergency aid and rehabilitation operations.

3. Le Conseil : - considère qu'il faudrait donner la priorité aux domaines susmentionnés dans la mise en oeuvre des actions de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la jeunesse ; - souligne la nécessité d'une coopération étroite dans ce domaine avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales ; - encourage, avec l'aide de la Commission, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques découlant de la coopération déjà acquise avec des pays tiers et régions particuliers dans le domaine de la jeunesse ; - invite la Commission à l'informer du suivi et de l'évaluation des activités menées pendant la phase préliminaire de la mise en oeuvre de l'action D du programme "Jeunesse pour l'Europe" ; - invite la Commission à renforcer le lien entre les actions réalisées dans le cadre du programme "Jeunesse pour l'Europe" et celles qui pourraient être menées dans le cadre d'autres programmes communautaires prévoyant une coopération avec des pays tiers, en tenant compte de l'existence dans la Communauté et dans les pays tiers de structures qui pourraient être appelées à apporter leur concours financier à de telles activités. - charge le Comité des Représentants permanents d'assurer le suivi des actions qui se déroulent dans le contexte de la présente résolution - dans la mesure où ces actions ne sont pas couvertes par le programme "Jeunesse pour l'Europe" et sans préjudice d'autres initiatives législatives de la Commission - et d'élaborer, le cas échéant, des orientations appropriées pour leur développement ultérieur".
3. The Council: - considers that priority should be given to the above areas in the implementation of youth cooperation activities with third countries; - stresses the need to cooperate closely in this area with the Council of Europe and other international organizations; - encourages the exchange, with the assistance of the Commission, of experience and good practice, resulting from existing co-operation with particular third countries and regions in the field of youth; - invites the Commission to inform it of the follow up and evaluation of the activities developed during the preliminary phase of the implementation of Action D in the "Youth for Europe" programme; - invites the Commission to strengthen the connection between the activities developed in the framework of the "Youth for Europe" programme and those that may develop in the framework of other Community programmes that envisage co-operation with third countries, and in so doing to take account of the existence in the Community of structures which could be called on to make their financial contribution to such activities; - instructs the Permanent Representatives Committee to follow up actions which take place in the context of the present Resolution - insofar as these actions are not covered by the "Youth for Europe" programme and without prejudice to other legislative initiatives from the Commission - and, if necessary, to prepare appropriate guidelines for their further development".

L'OCM banane a pris en compte les conditions particulières de production et de commercialisation des bananes des DOM, ainsi que la nécessité de poursuivre et de renforcer les mesures déjà prises en faveur de la filière dans le cadre de POSEIDOM; - dans le domaine de la pêche, un certain nombre de mesures pour une meilleure intégration des DOM dans la PCP ont été prises (organisations de producteurs, inclusion de la crevette tropicale guyanaise,...); - d'autres mesures ont également été mises en oeuvre, aussi bien pour répondre à des besoins spécifiques (zones franches et entrepôts francs, coopération régionale DOM/PTOM/ACP,..) que par des modulations appropriées à certaines politiques communautaires (TVA, droits d'accises, transports aériens et maritimes,...), ainsi que par des réponses positives que la Commission a su apporter en matière d'aides d'Etat ou de régimes d'exonération à l'octroi de mer pour certaines productions locales.
The market organization for bananas has taken into account the special conditions attaching to the production and marketing of bananas in the French overseas departments and of the need to continue and step up the measures for this sector already taken under Poseidom; - in the fisheries sector, a number of measures have been taken to improve integration of the overseas departments into the common fisheries policy. These include producers' organizations, incorporation of the tropical shrimp from French Guiana and so on; - other measures have also been taken, both to meet specific needs (customs zones and warehouses, regional cooperation between the overseas departments, the overseas territories and the ACP States, etc.) and through appropriate adjustments to certain Community policies (VAT, excise duties, air and sea transport, etc.) and the Commission's positive response to State aids and the schemes for exempting local produces from dock dues.