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Vertaling van "souligne cependant qu'elle " (Frans → Engels) :

rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en app ...[+++]

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supporti ...[+++]


En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette ob ...[+++]

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.


9. se réjouit du fait que la Commission fusionnera désormais le tableau de bord des PME dans un tableau de bord annuel relevant du programme REFIT; estime que cette mesure va dans la bonne direction si elle permet d'inscrire les critères propres aux PME dans la procédure, plus large, de simplification réglementaire, sans réduire l'efficacité de la législation ni ajouter de formalités administratives supplémentaires; demande à la Commission de rationaliser ces instruments dans une analyse d'impact globale; souligne cependant qu'elle n ...[+++]

9. Welcomes the fact that from now on the Commission will integrate the SME scoreboard into an annual REFIT scoreboard; considers this to be a step in the right direction if it further embeds SME requirements into the wider regulatory simplification exercise, without undermining the effectiveness of legislation or adding additional layers of bureaucracy; asks the Commission to streamline these instruments via a comprehensive impact assessment; stresses, however, that this amalgamation should not in any way dilute the specific attention accorded to SMEs by the Commission in its processes;


souligne cependant qu'il est essentiel d'investir davantage dans la prévention des conflits, en prenant en compte des facteurs comme la radicalisation politique ou religieuse, la violence électorale, les déplacements de population ou le changement climatique.

Emphasises, nevertheless, the importance of investing more in conflict prevention, taking account of factors such as political and religious radicalisation, election-related violence, population displacements and climate change.


se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approv ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impa ...[+++]


90. se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l'énergie nucléaire; souligne cependant qu'elle n'aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l'opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets hautement radioactifs;

90. Welcomes the Commission's generally supportive stance regarding nuclear energy; points out, however, that it does not adequately address the issue of final disposal of radioactive waste, despite its immense importance for public perception; calls on the Member States concerned to step up their efforts with regard to resolving the problem of final disposal of all types of radioactive waste, but especially highly radioactive waste;


90. se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l'énergie nucléaire; souligne cependant qu'elle n'aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l'opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets hautement radioactifs;

90. Welcomes the Commission's generally supportive stance regarding nuclear energy; points out, however, that it does not adequately address the issue of final disposal of radioactive waste, despite its immense importance for public perception; calls on the Member States concerned to step up their efforts with regard to resolving the problem of final disposal of all types of radioactive waste, but especially highly radioactive waste;


81. se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l’énergie nucléaire; souligne cependant qu’elle n’aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l’opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets de haute activité;

81. Welcomes the Commission's generally supportive stance regarding nuclear energy; points out, however, that it does not adequately address the issue of final disposal of radioactive waste, despite its immense importance for public perception; calls on the Member States concerned to step up their efforts with regard to resolving the problem of final disposal of all types of radioactive waste, but especially highly radioactive waste;


La Commission souligne cependant la nécessité d'intensifier les efforts, notamment, dans la mobilisation des moyens européens de financement du risque, dans la fixation d'objectifs de performance environnementale pour les services, produits et procédés, dans l'établissement d'un système européen d'essai et de vérification des écotechnologies, dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État, dans la définition d'indicateurs de développement du marché et de performance de l'industrie, dans la fixation de feuilles de route ...[+++]

However, the Commission highlights the need to step up work in this area, in particular by mobilising European risk funding, fixing environmental performance targets for products, processes and services, establishing an EU wide system for testing and verifying environmental technologies as part of work to revise the Guidelines for environmental State aids, defining market development and industrial performance indicators, setting up national implementing roadmaps and drawing up action plans for public procurement.


Je souligne cependant que je suis favorable au concept de la promotion des droits des patients et je suis la politique en la matière : elle est incluse dans le forum santé et il y est spécifiquement fait référence, vous le remarquerez, dans le considérant 3 du texte législatif.

I stress, however, that I favour the concept of the promotion of patient rights and I am following the policy on this, which is included in the health forum and – you will note – is specifically referred to in the legislation at recital 3.


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