Traduction de «convention upov souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales | Convention UPOV
International Convention for the Protection of New Varieties of Plants | UPOV Convention

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales [ Convention de l'UPOV ]
International Convention for the Protection of New Varieties of Plants [ UPOV Convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.
Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.

rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles.
Recalls that farmers’ right to produce, exchange and sell seeds freely underpins 90 % of agricultural livelihoods in Africa, and that seed diversity is vital in building resilience of farming to climate change; stresses that corporate requests to strengthen plant breeders’ rights in line with the 1991 UPOV Convention must not result in such informal arrangements being prohibited.

2. invite instamment l'Union européenne et les États membres à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, annexé à la convention sur la diversité biologique; salue la présentation par la Commission d'une proposition de règlement pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya; demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du CIG de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV, ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
2. Urges the EU and the Member States to ratify the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity; commends the Commission for presenting a draft regulation for the implementation of the Nagoya Protocol; calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV, as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

34. demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV , ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés ; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
34. Calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV , as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries ; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

34. demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV, ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
34. Calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV, as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

17. confirme une nouvelle fois le principe selon lequel les formes et processus de vie ne peuvent pas faire l'objet de brevets; souligne dès lors la nécessité de maintenir une «exemption en faveur de l'obtenteur», conformément à la convention UPOV;
17. Reconfirms the principle that life forms and living processes must not be subject to patents; underlines, therefore, the need to maintain a ‘breeders’ exemption' in accordance with the UPOV Convention;