Vertaling van "soulevés lorsqu'elle rédigera " (Frans → Engels) :

La Commission continuera à tenir compte de ces enseignements lorsqu'elle rédigera des propositions d'élaboration et de développement de partenariats européens d'innovation chargés de relever d'autres défis sociétaux, comme le prévoit l'initiative phare «Une Union de l’innovation».
The Commission will continue to include these lessons in its proposals for the development and design of future EIPs addressing other societal challenges, as set out in the Innovation Union strategy.

Il espère que la Commission apportera des réponses aux problèmes et questions soulevés lorsqu'elle rédigera une nouvelle proposition législative sur le sujet.
He expects the Commission to answer the indicated problems and questions when preparing any new legislative proposal on the mentioned topic.

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.
(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

Nous avons attiré l’attention sur l’importance de l’information des citoyens, ainsi que sur l’importance de la protection des données sur l’internet, et je suis certaine, comme la Commissaire l’a également signalé, soit dit en passant, que la Commission en tiendra compte lorsqu’elle rédigera sa proposition.
We called attention to the importance of informing citizens, as well as to the importance of Internet-related data protection, and I am certain, as the Commissioner has also mentioned, by the way, that the Commission will take these into account when drafting its proposal.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

Certes, il ne s’agit ici que d’un rapport d’initiative faisant suite à un livre vert, mais ce sont - et j’insiste sur ce fait - autant d’éléments tout à fait essentiels qu’une majorité de ce Parlement soutient effectivement et qui doivent donc faire l’objet d’une attention particulière de la Commission, lorsqu’elle rédigera sa proposition sur le même sujet.
Admittedly, we are only talking here about an own-initiative report following on from a Green Paper, but these are – and I emphasise this fact – so many altogether crucial factors which really are supported by the majority of this House and which therefore ought to be looked at more closely by the Commission, when it drafts its proposal on this matter.

La Commission prendra en considération tous les commentaires reçus lorsqu’elle rédigera l’appel relatif à la procédure de sélection 2005.
The Commission will take into account all comments received when drafting the call for the selection procedure 2005.

Je demanderai donc à la Commission, lorsqu’elle rédigera un texte assorti de propositions spécifiques, d’éviter toute référence qui pourrait laisser supposer que ces agences disposent de pouvoirs législatifs.
I would therefore call on the Commission, when drawing up a text with specific proposals, to prevent any reference which could imply the assumption of legislative powers by these agencies.

La Commission peut également imposer des mesures provisoires lorsqu’elle constate qu’une concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas des doutes sérieux de compatibilité avec le marché commun ou lorsqu’une simple modification suffirait à rendre la concentration compatible avec le marché commun.
The Commission can also adopt interim measures if it finds that a concentration that has been notified, although coming within the scope of this regulation, does not give rise to serious doubts as to its compatibility with the common market or is such that a simple change suffices to bring it into line with the common market.