Traduction de «soulevées à cette table lorsque nous » (Français → Anglais) :

Honnêtement — et je peux parler librement à ce comité — voilà ce qu'ils ont fait: Ils n'ont regardé que les questions que nous avons soulevées à cette table lorsque nous discutions des amendements.
Frankly — and I speak freely here in the committee — what they have done is essentially this: They have taken just the questions that we have raised around this table when we were discussing the amendments.

Ils ont simplement fait une liste des questions soulevées à cette table, comme si, lorsque vous discutez de quelque chose et soulevez des questions, vous tirez la conclusion que ça n'est pas valable.
They just listed the questions raised around the table, as if, when you discuss something and raise questions, you conclude it is wrong.

Mme Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi, ministère du Solliciteur général du Canada: Afin de répondre à cette préoccupation soulevée par les sénateurs, lorsque nous nous sommes occupés du projet de loi C-3, nous avons ajouté un nouveau principe à la loi afin de garantir que les profils d'identification génétique, ainsi que les échantillons de substances corporelles dont sont tirés les profils ne puissent être utilisés qu'à des fins de répression criminelle conformément à la loi et non à d'autres fins non autorisées.
Ms Marian Harymann, Senior Policy Analyst, Law Enforcement Division, Department of the Solicitor General of Canada: In order to address this specific concern, which was raised by senators when we addressed Bill C-3, we added a new principle to the act in order to ensure that the DNA profiles, as well as samples of bodily substances from which the profiles are derived, may be used only for law enforcement purposes in accordance with the act and not for any unauthorized purpose.

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

À l’origine, cette question a été soulevée en septembre 2010, lorsque la Commission européenne a, sur proposition de la vice‑présidente Reding, déclaré dans sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (voir IP/10/1149) qu’elle entendait «réfléchir à des initiatives ciblées visant à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision».
This issue was initially raised in September 2010 when the European Commission, following a proposal by Vice-President Reding, said in its Gender Equality Strategy (see IP/10/1149) that it will "consider targeted initiatives to improve the gender balance in decision making”.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.

M. Tony Rizzotto: Lorsque des questions d'ordre fiscal sont soulevées à la table, nous les soumettons toujours aux intéressés à Revenu Canada ou au sein de nos deux ministères, et de cette façon nous obtenons les réponses.
Mr. Tony Rizzotto: If taxation issues are raised at the table, we always go back to our contacts at Revenue Canada to ask the question, or internally within the two departments we ask the question, and then that way we get the answer.