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Traduction de «souhaitent que des mesures restrictives soient arrêtées » (Français → Anglais) :

Ils ont indiqué qu'ils souhaitent que des mesures restrictives soient arrêtées dans le cadre des dispositions adoptées par le Conseil au cours de la présente session (voir le point "Autres points approuvés" - doc. 14092/12) en cas de nouvel échec des négociations avec l'Islande et les Îles Féroé.

They indicated that they would like restrictive measures to be taken in the framework of the provisions adopted by the Council in this meeting (See Other items approved - 14092/12) if negotiations with Iceland and the Faroe Islands failed again.


14. invite le Conseil à renforcer les mesures ciblées contre des personnes ou des entités iraniennes, notamment les institutions de l'État, qui sont responsables ou complice de graves violations des droits de l'homme ou restrictions des libertés fondamentales, notamment par l'usage dévoyé des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'internet ou la censure des médias; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les actifs dans l'Union européenne, dont les biens immobiliers, appartenant à ...[+++]

14. Calls on the Council to reinforce targeted measures against Iranian individuals and entities, including state institutions, that are responsible for or involved in grave human rights violations and restrictions of fundamental freedoms, particularly through the misuse of ICTs, the internet and media censorship; calls on the Commission and the Member States to ensure that all assets in the EU, including real estate, belonging to Iranians targeted by the restrictive measures are seized and frozen;


Plusieurs autres États membres ont soutenu l'Irlande, la France, l'Espagne et le Portugal en décrivant la dégradation de la situation du stock de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est, qui s'explique par le niveau très élevé des totaux admissibles de captures (TAC) unilatéralement fixés par l'Islande et les îles Féroé au cours de ces dernières années; ils souhaiteraient que des mesures restrictives soient adoptées dans le cadre des dispositions conv ...[+++]

Several other member states supported Ireland, France, Spain and Portugal in describing the deterioration in the North East Atlantic mackerel stock as being due to huge TACs unilaterally set by Iceland and the Faroe Islands in recent years; they would like restrictive measures to be taken in the framework of the provisions agreed between the Council and the European Parliament if negotiations with Iceland and the Faroe Islands failed again.


3. demande que les sanctions ou les mesures restrictives soient ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, qu'elles n'exercent leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant, en réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci (rapport Watson sur les mesures restrictives de l'Union européenne);

3. Asks that sanctions or restrictive measures shall be targeted at and proportionate to the objective pursued, aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states minimising, as far as possible, the adverse impact on civil populations, especially the most vulnerable; (Watson report on EU restrictive measures);


Enfin, tout en veillant à ce que les mesures restrictives soient proportionnées et que toutes les mesures pratiques nécessaires soient prises afin de respecter la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, votre rapporteur propose de renforcer la sécurité juridique pour les agriculteurs dans le cadre de la proposition à l'examen.

Finally, while ensuring that restrictive measures are proportionate and that all necessary practical measures are taken to respect the freedom of choice of farmers and consumers, your Rapporteur proposes to reinforce legal certainty for farmers in the context of this proposal.


Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni souhaitent que des mesures concrètes soient prises en vue d'atteindre les objectifs spécifiques ci-après, avant que le Conseil n'examine la question de la décharge à donner pour le budget 2010:

The Netherlands, Sweden and the United Kingdom want to see concrete steps towards achieving the following specific objectives before the Council debates Discharge of the 2010 Budget:


Adoption de mesures fondées sur l'évaluation des risques Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), l'autorité compétente veille à ce qu'en cas de détection sérologique de l'influenza aviaire faiblement pathogène ou hautement pathogène qui ne peut être confirmée par l'isolement du virus ou par des tests PCR, les mesures appropriées soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques.

Without prejudice to the measures provided for in points (a), (b), (c), (e), (g) and (h) of Article 7(2), the competent authority shall ensure that in cases of serological detection of LPAI or HPAI which cannot be confirmed through virus isolation or PCR tests, appropriate measures are taken, based on risk assessment.


5. Le déboisement et la dégradation des forêts se poursuivent à un rythme élevé, ce qui exige que des mesures concrètes soient arrêtées d'urgence ; à cet égard, l'UE a affirmé qu'il était nécessaire de parvenir à des résultats concrets et d'opter pour des solutions qui privilégient l'action dans le cadre des processus de l'IPF/FIF.

The persistent high rate of deforestation and forest degradation calls for urgent and concrete actions and the EU advocated concrete results and action-oriented solutions during the IPF/IFF process.


–des mesures appropriées soient arrêtées et mises en oeuvre pour remédier aux carences constatées.

-appropriate measures for the rectification of identified shortcomings are decided upon and implemented.


7. demande, compte tenu du fait que l'emploi des femmes se caractérise toujours par une mauvaise rémunération, un caractère atypique et précaire ainsi que de faibles perspectives de carrière, que des mesures ciblées soient arrêtées en vue de mettre un terme à cette scission du marché du travail et d'éliminer tous les obstacles qui s'y opposent actuellement;

7. Calls for specific measures to heal the split in the labour market and to remove all current obstacles, given that the employment of women is still characterized by low pay, atypical and insecure jobs and poor career prospects;


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