Vertaling van "souhaitable que lesdits mélanges soient couverts " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un vérificateur apporte la preuve qu’il satisfait aux critères énoncés dans les normes harmonisées applicables, au sens de l’article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 765/2008, ou dans certaines parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est réputé répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III du présent règlement pour autant que lesdites exigences soient couvertes par les normes harmonisées applicables.
Where a verifier demonstrates its conformity with the criteria laid down in the relevant harmonised standards, within the meaning of point 9 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, or parts thereof, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, it shall be presumed to comply with the requirements set out in Chapters II and III of this Regulation in so far as the applicable harmonised standards cover those requirements.

Dans l'intérêt d'une approche cohérente à l'égard de la gouvernance d'entreprise, il est souhaitable d'harmoniser autant que possible les exigences applicables aux entreprises d'investissement avec celles contenues dans la directive ././UE [CRD IV] et de veiller à ce que lesdites exigences soient proportionnées à la nature, à la taille et à la complexité de leur activité.
In the interests of a coherent approach to corporate governance it is desirable to align the requirements for investment firms as far as possible to those included in Directive ././EU [CRD IV] and to ensure that such requirements are proportionate to the nature, scale and complexity of their business.

3. Les États membres peuvent permettre que les dépôts qui cessent d'être couverts en tout ou partie par un système de garantie des dépôts après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national soient couverts jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant que lesdits dépôts aient été constitués avant le 30 juin 2010.
3. Where certain deposits cease to be covered wholly or partly by DGSs after the transposition of this Directive or of Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow such deposits to be covered until 31 December 2014 if those deposits were paid in before 30 June 2010.

Selon la Commission, la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la Communauté est compétente est primordiale si l’on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des États membres. Si ce n’était pas le cas, la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués, et la population pourrait ne pas savoir quel droit s’applique effectivement, ce qui compromettrait l’État de droit.
The Commission’s view on the limitation of the directive’s scope solely to matters over which the Community has power is that this is essential if cases are to be covered both by Community law and by the laws of the Member States, for, if that were not to happen, the transposition of the directive could well meet with considerable difficulties in this area in which Community and domestic law are closely enmeshed, and the danger might arise of the public not knowing which law actually applied, thus compromising the rule of law.

(EN) En tant qu’institutions représentant la volonté de la population, nos parlements doivent veiller à ce que ses besoins soient couverts, à ce que ses craintes soient entendue par les décideurs et à ce que ses souhaits se reflètent dans les politiques proposées par les institutions qui la gouvernent.
‘As institutions representing the peoples’ will, our parliaments must see to it that their needs are satisfied, their concerns heard by decision-makers, and that their wishes are reflected in the policies proposed by the institutions that govern them.

Il est souhaitable que lesdites dispositions soient appliquées d'une façon efficace et uniforme si l'on veut que leurs objectifs soient atteints et que l'application des règles ne soit pas discréditée.
Effective and uniform enforcement of those provisions is desirable if their objectives are to be achieved and the application of the rules is not to be brought into disrepute.

(4) Il est souhaitable que lesdites dispositions soient appliquées d'une façon efficace et uniforme si l'on veut que leurs objectifs soient atteints et que l'application des règles ne soit pas discréditée.
(4) Effective and uniform enforcement of those provisions is desirable if their objectives are to be achieved and the application of the rules is not to be brought into disrepute.

Par conséquent, la fédération souhaite que le gouvernement fédéral exige des provinces l'application d'un programme d'assurance-production pour le bétail qui tient compte des particularités du secteur porcin, afin que les maladies présentes dans le troupeau mais contrôlées par la bonne règle du producteur, soient couvertes lorsque des mesures de biosécurité appropriées sont appliquées.
Consequently, the federation hopes that the federal government will require that the provinces apply a livestock production insurance program that reflects the special conditions of the hog sector, so that diseases present in the herd but controlled by the producer's good herd management practices are covered when appropriate biosafety measures are applied.

La délégation lituanienne a exprimé le souhait de rouvrir le débat sur la gestion des risques, à la suite de la présentation par la Commission, en mars 2005, d'une communication sur cette question (doc. 7177/05) et a suggéré que les mesures indiquées pour la Lituanie pourraient inclure une compensation partielle par la Communauté des primes payées par les agriculteurs pour s'assurer contre les catastrophes naturelles, l'objectif étant que 50 % des agriculteurs au minimum soient couverts par un régime d'assurance d'ici 2010, et un recours flexible aux instruments communautaires de cofinancement en faveur de la mutualisation ou de la compensation des pertes de revenus.
The Lithuanian delegation expressed the wish to reopen the debate on risk management following the presentation by the Commission in March 2005 of a Communication (7177/05) on this issue and suggested that appropriate tools in Lithuania could include partial compensation by the Community in respect of premiums paid by farmers for insurance against natural disasters with the objective of having a minimum of 50% of the farmers covered by an insurance scheme by 2010, and a flexible use of Community co-financing for mutual or loss compensation funds.

A cet égard, les représentants du Conseil de l'Europe ont également exprimé le souhait que des contacts similaires soient établis sur des questions d'intérêt commun dans les domaines couverts par le Titre VI du Traité sur l'Union européenne (justice et affaires intérieures).
In this connection the Council of Europe participants also expressed the hope that similar contacts could be established with regard to matters of mutual interest in the field covered by Title VI of the Treaty on European Union (justice and home affairs).