Vertaling van "sorte que leur inobservance soit chose courante " (Frans → Engels) :

L’État membre veille à ce que l’étendue du courant soit déterminée par le service d’utilité publique ou la personne légalement désignée pour l’installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
The Member State shall ensure that the current range be determined by the utility or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

L'État membre veille à ce que l'étendue du courant soit déterminée par le service d'utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
The Member State shall ensure that the current range be determined by the utility or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

– (DE) Je me suis abstenu de voter sur le rapport concernant la Croatie parce que je pense que la contrainte de temps mentionnée dans le rapport, dont le but est de faire en sorte que la Croatie soit prête pour l’adhésion dans le courant du premier trimestre de 2010, n’est pas nécessaire.
– (DE) I have abstained from voting on the report about Croatia, because the time pressure referred to in the report, in order to make Croatia ready for accession in the first half of 2010 is, in my opinion, not necessary.

Comment pouvons-nous alors garantir l’organisation, dans le courant de l’année, du processus essentiel qui regroupe la Commission, la commission du commerce international et le Parlement de telle sorte que le résultat soit une coopération fructueuse dépassant le stade de ce qui a déjà été décidé et couvrant les domaines cruciaux que je viens de citer?
How, then, can we ensure that, in the course of this year, we can organise this critical process involving the Commission, the Committee and Parliament in such a way that the result is fruitful cooperation over and above what we have already established, and including the critical areas I have mentioned?

c) L'État membre veille à ce que l'étendue du courant soit déterminée par le distributeur ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
(c) The Member State shall ensure that the current range be determined by the distributor or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

- ils doivent être localisés dans la zone euro (de sorte que leur réalisation soit soumise à la législation d'un État membre de la zone euro), gérés en compte courant et déposés auprès d'une banque centrale nationale ou d'un dépositaire central de titres satisfaisant aux normes minimales fixées par la BCE(40),
- They must be located in the euro area (so that realisation is subject to the law of a Member State of the euro area), transferable in book-entry form and deposited with a National Central Bank or with a central securities depository which fulfils the minimum standards established by the ECB(40),

si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non-execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations, or

d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
(d) the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non-execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations ; or