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D'office
Droit relatif aux choses communes
Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
Sans que la question soit mise aux voix
Veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

Vertaling van "soit aux choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.

Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]


veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers


d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]

without question being put


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.


Il faut que ce soit quelque chose de pratique, quelque chose avec quoi on puisse travailler et, si j'ose dire, quelque chose qui ne va pas donner trop de travail aux avocats.

It has to be something that's practical, something that can be worked on, and, with respect, something that is not giving a lot of work to lawyers.


Sont-ils en mesure d'informer la population quant aux choseselles et concrètes, soit des choses importantes pour elle?

Are they able to inform the public on concrete things that are important to them?


Deux trois choses l’une: soit on majore l’aide relative aux moûts, afin de compenser la réduction du prix du sucre, soit on ne modifie pas le niveau de l’aide, au risque de provoquer un déséquilibre, soit on supprime l’aide tout en interdisant l’utilisation de sucre.

There are three possibilities: increase the aid for must, to compensate the reduction in the sugar price, leave the level of aid unchanged, which may disturb the equilibrium, or remove the aid and ban the use of sugar.


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Il ressort de l’évaluation qu’en l’état actuel des choses, la majorité des projets d’intérêt commun devraient être exécutés dans les temps, tandis que les mesures horizontales devraient généralement nécessiter soit un appui supplémentaire, soit une prorogation, essentiellement pour des raisons de démarrage tardif, de procédures de longue haleine et de manque de personnel.

According to the evaluation, the majority of Projects of Common Interest are currently considered likely to deliver according to schedule, whereas the Horizontal Measures are generally expected to require either extra help or extended durations, primarily due to a late start, lengthy procedures and staff shortage.


En l’état actuel des choses, la majorité des projets d’intérêt commun devraient être exécutés dans les temps, tandis que les mesures horizontales devraient nécessiter soit un appui supplémentaire, soit une prorogation, essentiellement pour des raisons de démarrage tardif, de procédures de longue haleine et de manque de personnel par rapport aux actions à effectuer.

While the majority of Projects of Common Interest are currently considered likely to deliver according to schedule, Horizontal Measures are expected to require either extra help or extended time, primarily due to a late start, lengthy procedures and an unfavourable action/staff ratio.


a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.

(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.


Une chose est certaine, c'est que plus on fait des coupures, moins on offre de programmes aux détenus, il est bien évident que, lorsqu'ils sortiront, les détenus seront véritablement démunis et ils pourront se retrouver très rapidement dans le système carcéral de nouveau (1140) Le projet de loi est louable, cependant, il est très inquiétant que cela vienne d'un député d'en face, que ce soit quelque chose de conditionnel, car j'ai l'impression que cela peut affecter les résultats en bout de ligne.

One thing is sure, the more the cuts, the fewer programs there are for inmates, the greater the chance inmates will find themselves really unprepared on their release and back within the prison system in no time (1140) The bill is indeed praiseworthy, however, it is quite distressing that it comes from a member opposite and that it is conditional, because I think that, in the long run, the outcome may be affected.


Par un tel projet de loi, il s'agit non seulement de s'assurer que le transport dans les régions éloignées, par exemple le transport aérien, soit un «must», soit quelque chose qui entre directement dans le mandat du nouvel organisme créé par le gouvernement fédéral, soit NAVCAN, mais il s'agit aussi de faire que tout avis de changement dans les services, dans la tarification, dans la fréquence de ces services, dans les horaires de ces services, dans la continuité des services ou dans les changements dans les équipements ou les infrastructures de transport a ...[+++]

Such a bill should not only aim to ensure, directly in the mandate of this new organization created by the federal government-Nav Canada-air transportation in remote areas, for example, but also to advise local communities, which are the first concerned and the main clients of the air carriers, of any change in services-rates, frequency, schedules, etc.-and in air transportation equipment or infrastructure.


On veut être certains, lorsqu'on le présentera, de ce qu'on va faire, qu'il soit bien pensé, bien préparé, et que ce soit quelque chose qui réponde, non seulement aux gens intéressés au niveau gouvernemental, mais aussi aux personnes que nous voulons véritablement aider, c'est-à-dire les hommes et les femmes qui travaillent dans toutes sortes de métiers à travers le pays ou ceux qui cherchent des emplois.

We want to make sure that our proposal, when it is presented, will be well thought out and meet the needs not only of government officials but also of the people we really want to help: the men and women working in all kinds of jobs across the country and those looking for work.




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Date index: 2021-11-14
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