Vertaling van "légalement désignée pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

banque désignée
designated bank

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

place assise désignée
designated seating position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La coopérative dont la dénomination sociale comporte le mot « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative » ou « co-op » — ou un mot de la même famille — peut utiliser l’un ou l’autre et être légalement désignée de cette façon.
(2) A cooperative that has the word “cooperative”, “co-operative”, “coop”, “co-op” or “coopérative”, or another grammatical form of any of those words, as part of its name may use and be legally designated by any of those words or forms.

25 (1) Le mot « Limitée » ou, en abrégé, « Ltée » doit être le dernier mot du nom de chaque compagnie, mais, dans l’un et l’autre cas, la compagnie peut utiliser les mots « Limitée » ou « Ltée », et être légalement désignée par l’un ou l’autre de ces termes, et toute mention de ladite compagnie peut être faite de la même manière.
25 (1) The word “Limited” or the abbreviation “Ltd” shall be the last word of the name of each company, but in either case the company may use, and be legally designated by, “Limited” or “Ltd”, and reference thereto may be made in the same manner.

(2) La bande visée au paragraphe (1) peut être légalement désignée par l’un ou l’autre des noms qui y sont mentionnés.
(2) The band incorporated by subsection (1) may be legally designated by any of its names mentioned in that subsection.

(4) La coopérative peut, dans ses statuts, adopter une dénomination sociale anglaise, française, dans ces deux langues ou dans une forme combinée de ces deux langues pourvu que la forme combinée soit conforme aux critères réglementaires; elle peut utiliser l’une ou l’autre des dénominations adoptées et être légalement désignée sous l’une ou l’autre de celles-ci.
(4) The name of a cooperative may be set out in its articles in an English form, a French form, an English form and a French form, or a combined English and French form, so long as the combined form meets the prescribed criteria. The cooperative may use and be legally designated by any such form.

(6) La coopérative peut mentionner sa dénomination sociale en n’importe quelle langue dans ses statuts et, le cas échéant, utiliser cette dénomination à l’étranger et y être légalement désignée par celle-ci.
(6) A cooperative may set out in its articles its name in any language form and, if it does, it may use and be legally designated outside Canada by its name in that form.

(c) En ce qui concerne les exigences prévues aux points 1.1 à 1.4, l'État membre veille à ce que les caractéristiques soient déterminées par le service d'utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
(c) As regards the requirements under points 1.1 to 1.4, Member States shall ensure that the properties be determined by the utility or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

L'État membre veille à ce que l'étendue du courant soit déterminée par le service d'utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
The Member State shall ensure that the current range be determined by the utility or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

10. L'État membre veille à ce que les exigences prévues aux points 1, 2 et 3 ci-dessus soient déterminées par le service d'utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
10. The Member State shall ensure that the requirements under points 1, 2 and 3 are determined by the utility or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

(c) En ce qui concerne les exigences prévues aux points 1.2 et 1.3 ci-dessus, les États membres veillent à ce que les caractéristiques soient déterminées par le service d'utilité publique ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
(c) As regards the requirements under points 1.2 and 1.3, Member States shall ensure that the properties be determined by the utility or the person legally designated for installing the meter, so that the meter is appropriate for the accurate measurement of consumption that is foreseen or foreseeable.

(b) pour les cas où il est fait appel à des compétences externes, le financement de l'élaboration d'orientations écrites appropriées et d'une surveillance suffisante pour préserver la cohérence de l'approche et faire en sorte que l'autorité compétente légalement désignée conserve l'entière responsabilité pour ce qui relève de la présente directive;
(b) where there is reliance on external sources of expertise, funding the preparation of sufficient written guidance and oversight to maintain consistency of approach and to ensure the legally appointed competent authority retains full responsibility under this Directive;