Traduction de «sorte que cette surveillance prenne » (Français → Anglais) :

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Cette réforme vise également à tirer parti des nouvelles possibilités et à relever les nouveaux défis dans le domaine de la surveillance: elle encouragera la finance durable et fera en sorte que l'UE ne se laisse pas distancer sur le front des nouvelles technologies financières (FinTech).
This reform is also a response to new opportunities and challenges in supervision: it will promote sustainable finance and make sure the EU is up to speed with new financial technologies (FinTech).

1. Les États membres veillent à ce que chaque établissement, qui ne fait pas partie d’un groupe faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée en vertu des articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE, élabore et tienne à jour un plan de redressement prévoyant que l’établissement prenne des mesures pour restaurer sa situation financière après une détérioration significative de cette dernière.
1. Member States shall ensure that each institution, that is not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU, draws up and maintains a recovery plan providing for measures to be taken by the institution to restore its financial position following a significant deterioration of its financial situation.

Si un État membre invoque cette clause de stabilité financière, la Commission demandera à l'autorité de surveillance compétente une analyse ex ante confirmant l'existence d'un déficit de fonds propres réel (et non prévisionnel), de sorte que cette autorité serait tenue de retirer immédiatement l'agrément bancaire à l'établissement concerné en l'absence des mesures en cause.
If a Member State invokes this financial stability clause, the Commission will request an ex ante analysis from the competent supervisory authority confirming that a current (not prospective) capital shortfall exists, which would force the supervisor to withdraw the institution's banking license immediately if no such measures were taken.

Pour la phase postérieure à la phase pilote, la Commission étudie la possibilité d'intégrer les futures activités relatives à la surveillance biologique chez l'homme dans un cadre établi tel que l'enquête européenne de santé par examen[21] et fera en sorte que cette surveillance soit liée aux cadres réglementaires existants.
For the post-pilot phase the Commission is exploring the possibility to embed future HBM activities in an established framework such as the EU Health Examination Survey[21] and will ensure that HBM is linked to the existing regulatory frameworks.

2. Outre les cas prévus au paragraphe 1, les États membres font en sorte qu’une personne morale puisse être tenue responsable lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle imputable à une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions visées aux articles 2, 3, 4 et 5 au profit de cette personne morale par une personne placée sous son autorité.
2. Apart from the cases provided for in paragraph 1, Member States shall ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of the offences referred to in Articles 2, 3, 4 and 5 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Cette approche reconnaît également qu'il est nécessaire de créer des incitations économiques pour tous (particuliers et employeurs) mais aussi de faire en sorte que chacun prenne conscience de son devoir de contribution à la cohésion sociale.
The approach also recognises the necessity to create both economic incentives for individuals and employers and a common understanding of the need for everybody to contribute to social cohesion.