Traduction de «sorte que ces obligations soient dûment » (Français → Anglais) :

Les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients existants ou potentiels les informations nécessaires sur la nature des instruments financiers et des risques qui sont associés aux investissements dans ces instruments, de telle sorte que les clients soient dûment informés. Le degré de détail de ces informations peut varier selon la catégorie à laquelle appartient le client (client de détail ou professionnel) ou selon la nature et le profil de risque des instruments financiers qui sont proposés, mais elles doivent toujours inclure les éléments essentiels établis.
Investment firms should provide clients or potential clients with the necessary information on the nature of financial instruments and the risks associated with investing in them so that their clients are properly informed The level of detail of the information to be provided may vary according to whether the client is a retail client or a professional client and the nature and risk profile of the financial instruments that are being offered, but should always include any essential elements.

Il est urgent d’agir pour faire en sorte que ces obligations soient dûment mises en œuvre.
Urgent action is required to implement these obligations properly.

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

En suivant une démarche graduelle pour l'établissement de nouvelles CCI, l'EIT fera en sorte que les leçons tirées de l'expérience soient dûment prises en considération et que des CCI soient créées uniquement dans des domaines présentant un potentiel évident en matière d'innovation ainsi qu'une excellence de premier ordre sur laquelle s'appuyer.
By following an incremental development path in establishing new KICs, the EIT will ensure that lessons learned from previous rounds are duly taken into consideration, and that KICs are set up only in areas where there is a clear innovation potential and top-class excellence to build on.

6. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel qui utilisent l’équipement de liaison de données soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d’utilisation de l’équipement de liaison de données soient disponibles dans la cabine de pilotage.
6. Operators shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating data link equipment are made duly aware of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions, and that instructions about how to use data link equipment are available in the cockpit where feasible.

72. Le projet de règlement impose diverses exigences aux États membres pour faire en sorte que les transporteurs soient dûment informés des critères utilisés et que les décisions concernant leurs demandes soient rendues publiques.
72. The draft Regulation imposes various requirements on Member States to ensure that the criteria used are properly communicated to carriers and that the decisions resulting from their application is made public.