Traduction de «sorte que ces mesures fassent effectivement » (Français → Anglais) :

J'invite tous les sénateurs à encourager ceux qui décident de la mise aux voix de projets de loi comme celui-ci à faire en sorte que ces mesures fassent effectivement l'objet d'un vote.
I would encourage members on all sides to encourage those who control the question of whether bills like this come to a vote to ensure that it does come to a vote.

M. James Robertson: Il est déjà arrivé que des députés demandent que l'on ne songe pas à faire en sorte que leurs mesures fassent l'objet d'un vote.
Mr. James Robertson: On occasion members have asked that their items not be considered for votability.

(26) Afin de s'assurer du respect des obligations résultant du présent règlement par les contreparties et de faire en sorte que celles-ci fassent l'objet d'un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient garantir que les autorités compétentes ont le pouvoir d'infliger des sanctions administratives et d'autres mesures administratives qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
(26) In order to ensure compliance by counterparties with the obligations deriving from this Regulation and that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should ensure that competent authorities have the power to impose administrative sanctions and other administrative measures which are effective, proportionate and dissuasive.

(19) Afin de s’assurer du respect des obligations résultant du présent règlement par les contreparties et de faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, des sanctions et mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives devraient être prévues.
(19) In order to ensure compliance by counterparties, with the obligations deriving from this Regulation and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, administrative sanctions and measures which are effective, proportionate and dissuasive should be ensured.

En ce qui concerne notamment les spécifications techniques applicables aux mesures de sécurité, la Commission doit coopérer étroitement avec le Parlement et veiller à ce que les informations soient correctes, et que les modalités de mise en œuvre des mesures fassent l'objet d'une concertation avec les États membres, en sorte que soient fixées des règles réalistes qui puissent être transposées en temps utile.
Particularly with regard to the technical requirements for safety measures, the Commission should work closely together with Parliament and ensure that information is correct and that the feasibility of these measures is coordinated with Member States so that realistic standards can be set and implemented on time.

Le troisième alinéa fait en sorte que les mesures fassent appel aux bonnes pratiques.
The third paragraph ensures that measures use good practice.

Le cas échéant, et compte tenu de la structure administrative propre à chaque État membre, les mesures visant à garantir que les infractions commises dans ce domaine fassent effectivement l'objet d'enquêtes et soient effectivement réprimées pourraient consister à mettre en place, au sein des services répressifs, des unités spécialisées dotées des compétences et des ressources nécessaires pour pouvoir traiter rapidement les informations sur les cas de production, de traitement, de diffusion et de détention présumés de matériel pédopornographique.
Where necessary, and taking account of the administrative structure of each Member State , measures for the promotion of effective investigation and prosecution of offences in this area could be the setting up of specialised units within law enforcement authorities with the necessary expertise and resources to be able to deal swiftly with information on suspected production, processing, distribution and possession of child pornography.

Cette mesure aidera à contenir l'érosion de l'assiette fiscale en faisant en sorte que les entreprises fassent leur juste part dans la bataille nationale contre le déficit.
This will help to limit the erosion of the tax base, ensuring that business pays a fair share in the national deficit battle.

Pour ce qui est des conditions du transport intérieur, l'office a de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de faire en sorte que ces conditions fassent partie des tarifs du transporteur et soient effectivement appliquées de cette façon.
With respect to terms and conditions of domestic carriage, there are new agency powers to ensure that terms and conditions of carriage are set out in the carrier's tariffs and are indeed being applied as published.

L'approche et la structure du Livre blanc Le présent Livre blanc est conçu pour aider les PECO en remplissant un triple rôle: - il indique les mesures législatives clés dans le domaine du marché intérieur et désigne celles qui devraient être prises en premier; - il décrit les structures techniques et administratives qui sont nécessaires pour faire en sorte que la législation soit effectivement mise en oeuvre et respectée; - il explique de quelle façon l'assistance technique de l'Union peut être adaptée et renforcée pour soutenir le mieux possible les efforts des PECO.
The approach and structure of the White Paper The present White Paper will help the CEECs in three ways: - it identifies the key legislative measures in the internal market area and indicates those which should be tackled first; - it describes the administrative and technical structures which are needed to ensure the legislation is effectively implemented and enforced; - it outlines the way in which technical assistance from the Union can be adapted and enhanced to provide the best possible support for the CEECs' efforts.