Vertaling van "faire en sorte que ces mesures fassent effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'invite tous les sénateurs à encourager ceux qui décident de la mise aux voix de projets de loi comme celui-ci à faire en sorte que ces mesures fassent effectivement l'objet d'un vote.
I would encourage members on all sides to encourage those who control the question of whether bills like this come to a vote to ensure that it does come to a vote.

les bénéficiaires disposent de capacités suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers, ainsi que des ressources nécessaires pour faire en sorte que la mesure soit mise en œuvre de la manière la plus efficace possible.
The beneficiaries must have enough capacity to face the specific constraints of trade with third countries and have resources to ensure that the measure is implemented as effectively as possible.

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

Il convient néanmoins de faire en sorte que les mesures qui seront prises pour garantir la discipline budgétaire au niveau des administrations centrales s’accompagnent de mesures aussi efficaces pour maintenir les finances publiques sous contrôle aux niveaux infranationaux également.
However, particular efforts are needed to ensure that fiscal discipline at central government level is matched by similarly effective action to keep public finances under control also at the sub-national levels.

La procédure de nomination des procureurs européens délégués devrait permettre de faire en sorte que ceux-ci fassent partie intégrante du Parquet européen, tout en restant intégrés, sur le plan opérationnel, aux ordres juridiques et aux structures judiciaires et de poursuites nationaux.
The procedure for the appointment of the European Delegated Prosecutors should ensure that they are an integral part of the EPPO while they remain integrated at an operational level in their national legal systems and judicial and prosecution structures.

M. James Robertson: Il est déjà arrivé que des députés demandent que l'on ne songe pas à faire en sorte que leurs mesures fassent l'objet d'un vote.
Mr. James Robertson: On occasion members have asked that their items not be considered for votability.

Même si le concept de l'obligation d'accommodement assorti de la justification de contrainte excessive a été élaboré dans le contexte de la discrimination fondée sur la religion et l'incapacité, son inclusion à cet égard avec la mesure législative proposée pourrait faire en sorte que ces contextes fassent l'objet de discrimination fondée sur tous les motifs de distinction illicites dont il est question dans la loi.
Although the concepts of the duty to accommodate and its accompanying defence of undue hardship have been developed in the context of discrimination on the grounds of religion and disability, its inclusion in this matter with the proposed legislation could make these contexts relevant to discrimination on the basis of all the grounds prohibited within the statute.

(15) Il convient que les États membres déterminent les modalités pratiques de mise à disposition effective de ces informations Ces modalités doivent faire en sorte que les informations sont effectivement et aisément accessibles et qu'elles sont mises progressivement à la disposition du public par les réseaux publics de télécommunications, tout en comprenant des listes publiquement accessibles des autorités publiques, ainsi que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci.
(15) Member States should determine the practical arrangements under which such information is effectively made available. These arrangements shall guarantee that the information is effectively and easily accessible and progressively becomes available to the public through public telecommunications networks, including publicly accessible lists of public authorities and registers or lists of environmental information held by or for public authorities.

L'approche et la structure du Livre blanc Le présent Livre blanc est conçu pour aider les PECO en remplissant un triple rôle: - il indique les mesures législatives clés dans le domaine du marché intérieur et désigne celles qui devraient être prises en premier; - il décrit les structures techniques et administratives qui sont nécessaires pour faire en sorte que la législation soit effectivement mise en oeuvre et respectée; - il explique de quelle façon l'assistance technique de l'Union peut être adaptée et renforcée pour soutenir le mieux possible les efforts des PECO.
The approach and structure of the White Paper The present White Paper will help the CEECs in three ways: - it identifies the key legislative measures in the internal market area and indicates those which should be tackled first; - it describes the administrative and technical structures which are needed to ensure the legislation is effectively implemented and enforced; - it outlines the way in which technical assistance from the Union can be adapted and enhanced to provide the best possible support for the CEECs' efforts.

Pour ce qui est des conditions du transport intérieur, l'office a de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de faire en sorte que ces conditions fassent partie des tarifs du transporteur et soient effectivement appliquées de cette façon.
With respect to terms and conditions of domestic carriage, there are new agency powers to ensure that terms and conditions of carriage are set out in the carrier's tariffs and are indeed being applied as published.