Nous entendons souvent dire que certaines dispositions contenues dans un projet de loi d'exécution du budget comme le projet de loi C-31 ne portent pas sur des questions financières, mais plutôt sur d'autres questions telles que des révisions de la Loi sur les marques de commerce, dont vous allez sûrement entendre parler davantage au cours des prochains jours.
Time and time again we hear that provisions in a budget implementation bill like Bill C-31 are not fiscal matters but deal with other items, such as the Trademarks Act revisions that I'm sure you'll hear more about over the next few days.