Traduction de «sont-elles réparties correctement » (Français → Anglais) :

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

être contrôlée et révisée régulièrement pour veiller à ce qu'elle reste conforme à la législation applicable et à ce qu'elle soit correctement et efficacement mise en œuvre.
be regularly monitored and reviewed to ensure that it remains in accordance with the relevant legislation and that it is being correctly and effectively implemented.

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement des aides d'État à la RDI de l’UE (voir IP/06/1600), qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle remédie à une défaillance du marché et que ses avantages l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle induit.
The Commission assessed the project under the EU framework for RDI aid (see IP/06/1600), which allows aid that is well designed, alleviatesa market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition brought about by the aid.

La Commission a évalué le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441), qui autorise l'octroi d'une aide dès lors qu'elle est correctement conçue, qu'elle permet de remédier à une défaillance du marché et qu'elle produit des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle entraîne.
The Commission assessed the project under the EU framework for State aid for research and development and innovation (see IP/06/1600 and MEMO/06/441), which allows aid that is well designed, palliates a market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition caused by the aid.

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la RDI, qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle vise à remédier à une défaillance du marché et qu'elle soit susceptible d'apporter des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle entraîne.
The Commission assessed the project under the EU framework for RDI, which allows aid that is well designed, is intended to palliate a market failure and is likely to yield benefits that outweigh the potential distortions of competition brought about by the aid.

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la RDI, qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle remédie à une défaillance du marché et qu'elle entraîne des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle amène.
The Commission assessed the project under the EU framework for RDI, that allows aid that is well designed, palliates a market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition brought about by the aid.

La Commission a apprécié le projet au regard de l'encadrement de l'UE des aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441), qui permet d'accorder une aide pour autant qu'elle soit correctement conçue, qu'elle remédie à une défaillance du marché et qu'elle entraîne des avantages qui l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'elle engendre.
The Commission assessed the project under the EU framework for State aid for research and development and innovation (see IP/06/1600 and MEMO/06/441), which allows aid that is well designed, palliates a market failure and results in benefits that outweigh potential distortions of competition caused by the aid.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Si elle est correctement mise en place, elle peut augmenter non seulement la productivité, la compétitivité et la rentabilité des entreprises mais aussi encourager la participation des travailleurs, améliorer la qualité de l'emploi et contribuer à une plus grande cohésion sociale.
If it is handled properly, it can not only increase companies' productivity, competitiveness and profitability but also encourage employee participation, increase the quality of employment and contribute to greater social cohesion.

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les comptes internes des entreprises concernées soient séparés en fonction de leurs différentes activités, et que l’ensemble des produits et charges soit réparti correctement sur la base de principes de comptabilité analytique
EU countries must ensure that the internal accounts of the companies concerned are kept separate in relation to their different activities, and that all costs and income are correctly set out according to proper cost accounting principles