Traduction de «sont-elles les bonnes et tiennent-elles suffisamment » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour être certain de trouver les bonnes solutions, afin que cet état d'esprit ne persiste pas pendant un an et demi et que les sociétés ne disent pas qu'elles n'ont plus les moyens d'offrir leurs services dans certaines collectivités.Elles pourraient décider qu'elles n'arrivent pas à faire suffisamment de profits pour conserver le service et qu'elles abandonnent ces trajets, qu'il y ait ou non une politique à ce sujet.
So to ensure that we're doing the right thing here, so that mentality doesn't carry over one year or a year and a half from now, where they say that's a handy-dandy regional service to that particular community, but quite frankly we can't afford it any more.You can't draw blood out of a stone, so we're pulling out of that—exit policy or no exit policy, we're out of there.

Autre grave point faible des politiques existantes: elles ne tiennent pas suffisamment compte du fait que s’attaquer à la criminalité organisée exige de coordonner différents acteurs et de recourir à plusieurs instruments simultanément.
Another key weakness of the existing policies is that they have not sufficiently taken into account the fact that addressing organized crime calls for the involvement of different actors and instruments.

Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.
The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.

Les priorités politiques identifiées dans la récente Communication de la Commission sont-elles les bonnes et tiennent-elles suffisamment compte des expériences acquises jusqu'ici en matière de mise en oeuvre ? Comment développer des partenariats impliquant des représentants de la société civile de manière à ce que les priorités soient mises en oeuvre de manière efficace ? Les instruments politiques choisis pour mettre en oeuvre les priorités sont-ils utilisables?
Are the political priorities identified by the recent Commission Communication the right ones and do they take adequate account of implementation experiences to date?; How can partnerships involving representatives of civil society be developed so that the priorities are implemented effectively?; Are the policy instruments chosen to implement the priorities feasible?

De telles opérations sont souvent perturbées par les dommages qu'elles causent d'un point de vue environnemental et social, mais les pratiques actuelles des banques et institutions financières en matière d'examen analytique et d'évaluation des risques liés aux investissements dans le secteur forestier n'en tiennent pas suffisamment compte.
These operations are liable to disruption due to the environmental and social damage which they cause, but current practice in banks and financial institutions for screening and risk assessment of forest sector investments does not sufficiently take this into account.

Ses avis et recommandations actuels sur le risque de contaminations de type ESB chez le mouton et d'autres animaux tiennent déjà suffisamment compte de telles possibilités dans la mesure où elles ont été corroborées par les données actuellement disponibles ou anticipées par les experts qui conseillent le Comité.
Its standing advice and recommendations on the risk of BSE type infections in sheep and other animals already take sufficient account of such possibilities insofar as they have been substantiated by currently available evidence or anticipated by the experts advising the Committee.

La mobilité est une méthode bien connue et efficace pour former des personnes qualifiées et diffuser les connaissances. Elle est essentielle pour développer la recherche, mais elle n'a pas encore été suffisamment exploitée en Europe.
Mobility, a well-known and effective way of training skilled workers and disseminating knowledge, is a core element in research development, which has not yet been fully exploited in Europe.

Quant à la procédure à l'encontre de la Grèce, elle est motivée par le fait que les plans grecs ne tiennent pas suffisamment compte des dispositions des trois directives mentionnées ci-avant.
The case against Greece relates to the failure of the Greek plans to take adequate account of the provisions of the above three directives.

Elle est réalisée en un matériau suffisamment inaltérable et est scellée par l'apposition de la marque de scellement CEE sur les plombs prévus à cet effet, de telle sorte qu'elle ne puisse pas être enlevée sans altération de la marque.
It shall be made of a sufficiently durable material and be sealed by affixing the EEC sealing mark of the lead slugs provided for this purpose, in such a way that it cannot be removed without damaging the mark.