Traduction de «son statut devra donc » (Français → Anglais) :

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

À l'avenir, tout en essayant de comprendre les causes des migrations et d'agir sur ces causes, l'Union devra donc également réfléchir aux effets de l'émigration sur les pays d'origine, en tenant compte de la très grande diversité des situations économiques, démographiques, sociales, politiques et en matière de droits de l'homme qui sont à l'origine des flux migratoires dans chacun de ces pays, et devra prendre une attitude responsable à cet égard.
In future, while developing measures to understand and try to influence the reasons which cause migration, the EU must, therefore, also examine and take a responsible attitude towards the effects of emigration on the countries of origin taking into account the very different economic, demographic, social, political and human rights situations in each one which cause the migratory flows.

En vertu de la déclaration n° 21, le seuil de la majorité qualifiée devra donc être, lorsque ces deux pays auront adhéré, de 255 voix sur 345, soit 73,91 %.
Pursuant to Declaration No 21, the qualified majority threshold after these two countries' accession will therefore have to be 255 votes out of 345, i.e. 73.91%.

De l'avis du Parlement européen, le statut devra énoncer des conditions claires et précises pour la création d'une catégorie véritablement nouvelle et efficace de mutualités européennes et il estime indispensable, à cet égard, de ne pas perdre de vue le fait que, pour les précédents modèles de statuts d'entités européennes, la grande latitude accordée aux États membres et le manque de valeur ajoutée n'ont pas permis de créer les conditions d'une utilisation efficace de ce type d'outil européen.
The European Parliament believes that the statute will have to lay down precise and clear conditions for the creation of a true and effective new category of European mutual societies, and considers it essential, in this respect, to bear in mind previous model statutes of European entities where the significant flexibility afforded to Member States and the lack of an added value have failed to create the conditions for successful use of such a European tool.

De l'avis du Parlement européen, le statut devra énoncer des conditions claires et précises pour la création d'une catégorie véritablement nouvelle et efficace de mutualités européennes et il estime indispensable, à cet égard, de ne pas perdre de vue le fait que, pour les précédents modèles de statuts d'entités européennes, la grande latitude accordée aux États membres et le manque de valeur ajoutée ont été tels qu'ils n'ont pas permis de créer les conditions d'une utilisation efficace de ce type d'outil européen.
The European Parliament believes that the statute will have to lay down precise and clear conditions for the creation of a true and effective new category of European mutual societies, and considers it essential, in this respect, to bear in mind previous model statutes of European entities where the significant flexibility afforded to Member States and the lack of an added value have failed to create the conditions for successful use of such a European tool.

Tout accord prêt à être conclu devra être adopté par le Parlement, qui devra donc être tenu au courant de toutes les négociations.
Any agreement that is to be concluded will need to be adopted by Parliament, which will therefore need to be kept uptodate with all negotiations.

Dans les autres domaines, le statut devra par principe s'appliquer et les autres règles ne s'appliqueront que subsidiairement, dans l'ordre suivant: les autres dispositions du droit communautaire; les dispositions du droit des sociétés de l'État dans lequel se trouve le siège statutaire de la SPE.
In other areas the Statute should in principle apply, and any rules going beyond it should apply only in a subsidiary manner, in the following order of precedence: other rules of Community law; provisions governing comparable types of company in the Member State in which the company has its registered office.

Toute décision définitive quant à son statut devra donc être prise par le Conseil de sécurité.
Any decision on its final status will therefore have to be taken by the Security Council.

Un examen des comités existants devra donc être entrepris et la nécessité de leur maintien devra être appréciée.
Therefore a review of existing committees would have be undertaken and their continued existence assessed.

Toute assurance sera donc limitée à une assurance commerciale qui devra donc présenter une proposition attrayante tant pour les compagnies d'assurance que pour les particuliers.
Any insurance would therefore be limited to commercial insurance and, to be successful, would thus have to be an attractive proposition to both insurance companies and individuals.