Vertaling van "quant à son statut devra donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi
Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

C’est pourquoi la Commission doit fournir des informations quant aux coûts effectifs de sa proposition visant à concentrer les efforts. Le refus que la Commission vient d’exprimer ne me paraît pas acceptable. Il est, selon moi, inadmissible et devra donc être reconsidéré ou nuancé.
For that reason, the Commission needs to provide information as to the actual costs relating to its proposal to focus efforts, and I do not think that the refusal that I have just heard from the Commission is acceptable. I sincerely believe that this is unacceptable and that it needs to be reconsidered or qualified.

Toute décision définitive quant à son statut devra donc être prise par le Conseil de sécurité.
Any decision on its final status will therefore have to be taken by the Security Council.

S'il n'y a aucun doute quant à son statut, alors le détenu doit recevoir un traitement conforme au statut.
If there is no doubt as to the status, then that detainee must be given a level of treatment accorded to the status.

1.6. Quant à la question de la durée de la période durant laquelle les États membres doivent assurer des conditions matérielles d'existence aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent (hébergement, nourriture, habillement, allocation financière), le Comité des régions estime qu'elle devra couvrir tout le laps de temps qui s'écoulera entre le moment où le statut de demandeur d'asile leur aura été octroyé et celui où un jugement définitif sera prononcé sur leur demande.
1.6. As regards the period of time during which the Member States must guarantee to applicants for asylum and the accompanying members of their family the material conditions of reception (i.e. housing, food, clothing, subsistence allowance) the Committee of the Regions takes the view that it should cover the whole period which elapses between their recognition as applicants for asylum and the final decision on their application.

17. considère que cet échange de vues sur la délimitation des compétences est l'une des composantes essentielles du débat sur l'avenir de l'Europe si l'on souhaite informer et rassurer les citoyens européens quant aux pouvoirs dévolus à l'Union et à leurs limitations; insiste donc sur le fait que tout règlement découlant de la future Convention devra être communiqué aux citoyens européens, fût‑ce sous une forme succincte, et que la responsabilité de cette opération devrait incomber aux États membres; en outre, les gouvernements des pays candidats à l'adhésion devraient avoir pour mission de communiquer l'accord en question à leurs citoyens;
17. Notes that this discussion on the delimitation of powers is fundamental to the debate on the future of Europe especially in the context of reassuring and informing Europe's citizens as to the Union's powers and their limitations. Therefore insists that any settlement arising from the forthcoming Convention should be freely accessible on the Internet and brought to the attention of the citizens of Europe, and that Member States should be made responsible for effecting this communication. Furthermore the Governments of the accession countries should be responsible for communicating any settlement to their citizens.

Au contraire, la "remise partielle" de dettes concernait pour l'essentiel des montants irrécouvrables en pratique, en particulier du fait que l'entreprise a chômé durant presque toute l'année en 1995 et en 1996 et que le montant des taxes devra donc faire l'objet d'une nouvelle liquidation, encore qu'aucun détail n'ait été fourni à ce jour à la Commission quant aux liquidations modifiées.
On the contrary, the "release" from debts was confined essentially to amounts which could not actually be recovered, notably since the company was not economically active for much of 1995 and 1996 and that the amounts due have consequently to be reassessed, though no details of the modified assessments have yet been provided to the Commission.

Le rapport devra, le cas échéant, contenir des recommandations quant aux modifications à apporter au présent statut.
Where appropriate, the report shall include recommendations concerning the changes to be made to the current statute.

Le siège à Bruxelles de l’Autorité ne pose aucun problème : elle sera ainsi toute proche des services de la Commission et donc parfaitement "réceptive" (sic) à leurs souhaits, comme le recommande le livre blanc. En revanche, l’Autorité devra être "habilitée à exiger" des États membres rapports, statistiques, documents. Quant au paragraphe 6 du rapport, il annonce très classiquement les transferts de compétences inévitables à venir.
It has no problem with the location of the authority in Brussels: so it will be right next to the Commission services and therefore perfectly "responsive" (sic) to its wishes, as recommended in the White Paper.On the other hand, the authority must be "given powers to require" Member States to provide reports, statistics and papers.As for paragraph 6 of the report, it quite classically announces the transfers of powers that are bound to follow.

En outre, puisqu'il n'y a pas de plafonnement quant à la couverture en population de cet objectif, et puisqu'il existe une marge d'appréciation quant aux demandes des Etats membres, notamment pour permettre la prise en compte des effets de la réforme de la PAC sur les zones rurales fragiles, on peut s'attendre à une extension des zones éligibles à l'objectif 5 b. L'autre partie de l'intervention en faveur des zones rurales (le 5 a), qui n'a pas de limitation géographique, vise la réadaptation des structures agricoles à la situation des marchés et devra donc faire face à des besoins de restructuration et de modernisation du secteur agricole.
Since there is no ceiling on the number of people who may be covered by this Objective and there is a margin of discretion in appraising applications from the Member States, in particular to take account of the impact of the CAP reform on fragile rural areas, it can be expected that the areas eligible under Objective 5 b will increase. The other channel of assistance to rural areas, Objective 5 a , on which there are no geographical limitations, is concerned with the adjustment of agricultural structures in the light of market trends, so as to meet the needs of the sector in terms of restructuring and modernization.