Traduction de «son protocole facultatif ont établi un cadre international permettant réellement » (Français → Anglais) :

C. considérant que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif ont établi un cadre international permettant réellement de réaliser des progrès pour éradiquer la torture, en particulier en créant des mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces;
C. whereas the CAT and the OPCAT have created an international framework with real potential to move towards the eradication of torture, especially through the creation of independent and effective national preventive mechanisms (NPMs);

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

9. RÉITÈRE son soutien en faveur d'une lutte permanente contre les changements climatiques menée dans le cadre de la convention et du protocole de Kyoto; SOUHAITE vivement que toutes les parties engagent rapidement des discussions sur le futur régime de lutte contre les changements climatiques, qui devrait être élaboré de manière exhaustive, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre importants, de tous les secteurs et options d'atténuation, y compris les émissions générées par le transport international aérien et maritime; NOTE qu'il faudra tenir compte du rôle que joue l'aspect "utilisation des terres, changement d'affectation des terres et sylviculture"; INSISTE sur le rôle crucial des règles méthodologiques établies en vertu de la convention et du protocole; SOULIGNE qu'il importe d'utiliser au-delà de 2010, dans un cadre mondial, des outils comme le système d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, qui permettent de réduire les émissions de manière rentable et de soutenir le développement durable dans les pays en développement, en assurant la continuité des projets mis en œuvre durant la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto;
9. RECONFIRMS its support for continuing combating climate change under the Convention and its Kyoto Protocol; EMPHASISES its desire for an early discussion with all Parties on a future climate change regime, which should be developed in a comprehensive way, taking into account all important greenhouse gases, sectors and mitigation options, including emissions from international aviation and maritime transportation; NOTES that the role of land use, land use change and forestry will need to be taken into account; UNDERLINES the crucial role of the methodological rules established under the Convention and the Protocol; STRESSES the importance of utilising tools such as emissions trading and project-based mechanisms beyond 2012 in a global framework, as a means for cost effective emission reductions and to support sustainable development in developing countries, ensuring continuity of projects implemented during the first Kyoto commitment period.