Traduction de «règles méthodologiques établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix
United Nations Criminal Justice Standards for Peace-keeping Police

règle d'établi
bench rule

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. RÉITÈRE son soutien en faveur d'une lutte permanente contre les changements climatiques menée dans le cadre de la convention et du protocole de Kyoto; SOUHAITE vivement que toutes les parties engagent rapidement des discussions sur le futur régime de lutte contre les changements climatiques, qui devrait être élaboré de manière exhaustive, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre importants, de tous les secteurs et options d'atténuation, y compris les émissions générées par le transport international aérien et maritime; NOTE qu'il faudra tenir compte du rôle que joue l'aspect "utilisation des terres, changement d'affectation des terres et sylviculture"; INSISTE sur le rôle crucial des règles méthodologiques établies en vertu de la convention et du protocole; SOULIGNE qu'il importe d'utiliser au-delà de 2010, dans un cadre mondial, des outils comme le système d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, qui permettent de réduire les émissions de manière rentable et de soutenir le développement durable dans les pays en développement, en assurant la continuité des projets mis en œuvre durant la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto;
9. RECONFIRMS its support for continuing combating climate change under the Convention and its Kyoto Protocol; EMPHASISES its desire for an early discussion with all Parties on a future climate change regime, which should be developed in a comprehensive way, taking into account all important greenhouse gases, sectors and mitigation options, including emissions from international aviation and maritime transportation; NOTES that the role of land use, land use change and forestry will need to be taken into account; UNDERLINES the crucial role of the methodological rules established under the Convention and the Protocol; STRESSES the importance of utilising tools such as emissions trading and project-based mechanisms beyond 2012 in a global framework, as a means for cost effective emission reductions and to support sustainable development in developing countries, ensuring continuity of projects implemented during the first Kyoto commitment period.

37. Si une analyse prospective des conditions du marché peut conduire, dans certains cas, à une définition du marché différente de celle qui se dégagerait d'une analyse du marché basée sur les comportements passés(22), les ARN doivent néanmoins chercher à préserver, dans la mesure du possible, une cohérence méthodologique entre, d'une part, les définitions du marché établies aux fins de la réglementation ex ante et, d'autre part, celles établies aux fins de l'application des règles de concurrence.
37. Whilst a prospective analysis of market conditions may in some cases lead to a market definition different from that resulting from a market analysis based on past behaviour(22), NRAs should nonetheless seek to preserve, where possible, consistency in the methodology adopted between, on the one hand, market definitions developed for the purposes of ex-ante regulation, and on the other hand, market definitions developed for the purposes of the application of the competition rules.