Vertaling van "son propre jugement quant " (Frans → Engels) :

Les plateformes internet sont considérées comme agissant avec plus de détermination qu’auparavant à l'encontre des contrevenants récidivistes, que ce soit de leur propre initiative ou à la demande des titulaires des droits, mais elles se fondent sur leur propre jugement et tiennent compte de toutes les circonstances particulières[14].
Internet Platforms are considered to be taking more vigorous action than before against repeat infringers, either on their own initiative or at the instigation of the Rights Owner(s) concerned, but they apply their own judgment and take account of all the specific circumstances of the case[14].

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du ; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4, or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 and take a decision on the basis of its own judgment as to whether the exceptions cover the document concerned.

3. Lorsque la Commission fonde sa position sur des rapports établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions quant aux conséquences financières après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 53, paragraphe 2, les notifications transmises en application de l'article 30, paragraphe 2, ainsi que les réponses éventuelles de l'État membre.
3. Where the Commission bases its position on reports of auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding the financial consequences after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 53(2), the notifications sent under Article 30(2), and any replies from the Member State.

La Commission estime que les décisions relatives aux investissements, y compris le tracé optimal, qu’il soit sous-marin ou terrestre, doivent être prises par les investisseurs sur la base de leurs propres intérêts commerciaux et de leurs propres jugements.
The Commission takes the view that investment decisions, including optimal routing, whether underwater or on shore, have to be taken by the investors on the basis of their own commercial interests and judgements.

Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d’audit interne, que:
I declare, based on my own judgement and on the information at my disposal, including, inter alia, the results of work of the internal audit service, that:

Mesures résultant d'un jugement quant au fond
Measures resulting from a decision on the merits of the case

À cet égard, l'application du principe coût-bénéfice suppose un jugement quant à la taille et à l'importance potentielles d'activités ou d'opérations spécifiques basées sur toutes les informations disponibles.
In this context, the cost-benefit principle entails a judgment on the potential size and significance of specific activities or transactions based on whatever information is available.

Cette stratégie ne doit pas viser à endoctriner les citoyens d'une manière ou d'une autre ou - comme vous l'avez dit- de les convaincre des avantages du projet mais bien à leur fournir une base objective en vue de se forger leur propre opinion et de rendre leur propre jugement.
This strategy is in no way about indoctrinating people or, as you have suggested, convincing them of advantages, but about giving them an objective basis on which to form their own opinions and judgments.

Quant à l'amendement 11 - et j'attends que soit formulée une nouvelle proposition orale pour pouvoir me prononcer sur la nouvelle version - quand elle ordonne de prendre en considération les intérêts des enfants, il nous semble qu'elle laisse la porte ouverte à un jugement - quant au fond de la part de l'État qui est supposé recevoir la décision judiciaire - qui n'entre pas dans le cadre de ce type d'instrument.
Concerning Amendment No 11 – and I hope that a new oral proposal will be made so that I can comment on the new version – where it states that the best interests of the child must be taken into account, we feel that this would clear the way for a judgement to be made – with regard to the costs to be borne by the State due to receive the judgement – which is not appropriate for this kind of instrument.