Vertaling van "son propre bagage devant " (Frans → Engels) :

Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?
Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.

En conséquence, doivent être indemnisés non seulement le passager ayant enregistré individuellement son propre bagage, mais également celui dont les objets se trouvaient dans le bagage enregistré par un autre passager ayant emprunté le même vol.
Consequently, not only a passenger who has checked in his own baggage in person, but also a passenger whose items were placed in the baggage checked in by another passenger on the same flight, must be compensated.

La méthode énoncée aux articles 15 bis à 15 septies du présent règlement s'applique par analogie aux détentions de fonds propres additionnels de catégorie 1 aux fins de l'article 56, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013, et aux détentions de fonds propres de catégorie 2 aux fins de l'article 66, points a), c) et d), dudit règlement, les références aux fonds propres de base de catégorie 1 devant être lues, selon le cas, comme des références aux fonds propres additionnels de catégorie 1 ou aux fonds propres de catégorie 2.
The methodology referred to in Articles 15a to 15f of this Regulation shall apply mutatis mutandis to Additional Tier 1 holdings for the purposes of points (a), (c) and (d) of Article 56 of Regulation (EU) No 575/2013, and to Tier 2 holdings for the purposes of points (a), (c) and (d) of Article 66 of that Regulation, where references to Common Equity Tier 1 shall be read as references to Additional Tier 1 or Tier 2, as applicable.

7. La méthode énoncée aux paragraphes 2 à 4 s'applique par analogie au calcul du montant des instruments de fonds propres de catégorie 1 reconnaissables au titre de l'article 85 du règlement (UE) no 575/2013 et du montant des fonds propres reconnaissables au titre de l'article 87 dudit règlement, les références aux fonds propres de base de catégorie 1 devant être lues comme des références aux fonds propres de catégorie 1 ou comme des références aux fonds propres».
7. The methodology set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall also apply mutatis mutandis for the calculation of the amount of qualifying Tier 1 instruments under Article 85 of Regulation (EU) No 575/2013 and the amount of qualifying own funds under Article 87 of that Regulation, where references to Common Equity Tier 1 shall be read as references to Tier 1 or own funds’.

Les passagers ne peuvent avoir accès aux bagages de soute inspectés, sauf s’il s’agit de leurs propres bagages et qu’ils sont sous surveillance, afin de veiller:
Passengers may not be allowed access to screened hold baggage, unless it is their own baggage and they are supervised to ensure that:

3. Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au paragraphe 2, même s’il n’a pas reçu le bagage ou le véhicule.
3. When, in the case of carriage performed by successive carriers, the carrier who must deliver the luggage or the vehicle is entered with his consent on the luggage registration voucher or the carriage voucher, an action may be brought against him in accordance with paragraph 2 even if he has not received the luggage or the vehicle.

(1) La mobilité transnationale des personnes contribue à l'épanouissement des différentes cultures nationales et permet aux intéressés d'enrichir leur propre bagage culturel et professionnel, et à l'ensemble de la société européenne de bénéficier de ces effets; ces acquis s'avèrent d'autant plus nécessaires que les perspectives d'emploi sont actuellement limitées, et que le marché de l'emploi exige davantage de souplesse et de capacité d'adaptation aux changements.
(1) The transnational mobility of people contributes to enriching different national cultures and enables those concerned to enhance their own cultural and professional knowledge and European society as a whole to benefit from those effects. Such experience is proving to be increasingly necessary given the current limited employment prospects and an employment market which requires more flexibility and a greater ability to adapt to change.

–droit des minorités de créer et de maintenir leurs propres institutions, organisations ou associations éducatives, culturelles et religieuses ; –possibilités raisonnables pour ces minorités de s'exprimer dans leur propre langue devant les tribunaux et les autorités publiques ; –protection adéquate des réfugiés et des personnes déplacées retournant dans des régions où ils constituent une minorité ethnique.
-Right to establish and maintain their own educational, cultural and religious institutions, organisations or associations ; -Adequate opportunities for these minorities to use their own language before courts and public authorities ; -Adequate protection of refugees and displaced persons returning to areas where they represent an ethnic minority.

Allons-nous un jour régler les problèmes liés à certains de ces documents, surtout la charte des droits qui possède son propre bagage inhérent de difficultés et qui est en place depuis longtemps déjà?
Are we ever going to deal with the problems in some of these documents, particularly the charter of rights which has its own baggage?

Les représentants des banques qui m'accompagnent aujourd'hui sont des experts aussi bien du secteur agricole que du secteur bancaire, chacun ayant son propre bagage en agriculture.
The bank representatives sitting here with me today have experience sitting on both sides of the lending desk; working now as bankers, they all have unique agricultural backgrounds.