Vertaling van "assorti de son propre bagage devant " (Frans → Engels) :

Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?
Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

de racheter des instruments hybrides, à moins qu'une telle mesure, éventuellement combinée avec d'autres, ne permette à l'établissement de combler intégralement son déficit de fonds propres et soit assortie de conditions suffisamment proches des niveaux actuels du marché (18), ne dépassant pas de plus de 10 % le prix du marché, tout rachat devant être autorisé au préalable par la Commission;
must not buy back hybrid capital instruments, unless such a measure, possibly in combination with others, allows the institution to fully absorb its capital shortfall, and occurs sufficiently close to current market levels (18) and at not more than 10 % above the market price; any buy back is subject to prior approval by the Commission;

Chaque pays se dote de son propre système fiscal assorti de ses propres règles, de ses propres taux et de ses propres exceptions.
Each country chooses its own tax system with its own rules, its own rates, and its own exemptions.

Allons-nous un jour régler les problèmes liés à certains de ces documents, surtout la charte des droits qui possède son propre bagage inhérent de difficultés et qui est en place depuis longtemps déjà?
Are we ever going to deal with the problems in some of these documents, particularly the charter of rights which has its own baggage?

Les représentants des banques qui m'accompagnent aujourd'hui sont des experts aussi bien du secteur agricole que du secteur bancaire, chacun ayant son propre bagage en agriculture.
The bank representatives sitting here with me today have experience sitting on both sides of the lending desk; working now as bankers, they all have unique agricultural backgrounds.

Je ne crois franchement pas que le transfert devrait être assorti de son propre programme de péréquation, de règles différentes du programme officiel.
I frankly do not believe the CHST should have its own equalization program with its own rules that are different from the formal program.