Vertaling van "son privilège exclusif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prérogative [ privilège exclusif | apanage ]
prerogative

privilège exclusif
exclusive privilege

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il reste un privilège exclusif et il existe une grave pénurie de logements abordables dans de nombreux pays d’Afrique.
However this remains an exclusive privilege and there are acute shortages of affordable housing in many African countries.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

Nous sommes convaincus que si Postes Canada venait à perdre son privilège exclusif — il s'agit actuellement d'un privilège exclusif —, cela mettrait en péril ses revenus, car le développement du repostage, contrairement à ce qu'on vient de dire, prendrait une ampleur inimaginable.
We are convinced that if Canada Post were to lose the exclusive privilege it currently enjoys, its revenues would be endangered because, contrary to what was just said, remailing would grow exponentially.

Effectivement, comme mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel le disait, cette résolution adoptée unanimement reconnaissait à Postes Canada le privilège exclusif et lui demandait d'arrêter ses procédures de façon à examiner des possibilités grâce auxquelles Postes Canada pourrait continuer à exercer son privilège exclusif tout en composant avec les reposteurs.
Indeed, as indicated by my hon. colleague from Argenteuil—Papineau—Mirabel, this unanimous resolution recognized Canada Post's exclusive privilege and asked it to stop its litigation in order to consider other possibilities through which Canada Post could continue to exercise its exclusive privilege while somehow compromising with remailers.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Sur ce point, je voudrais dire que le droit d’initiative dans le domaine de la santé publique est le privilège exclusif de la Commission.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) On this question I would like to say that the right of initiative in the area of public health lies exclusively with the Commission.

En ce qui concerne le fonctionnement des entreprises commerciales d'État (il s'agit d'entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris des marketing boards, auxquels ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux par l'exercice desquels, en achetant ou en vendant, ils influent sur les importation/exportations), l'Union européenne propose que les subventions croisées, la mise en commun des prix et autres pratiques commerciales déloyales dans le cadre des exportations soient réglementées.
In respect of the operation of State Trading Enterprises (STEs are governmental and non-governmental enterprises, including marketing boards, which have been granted exclusive or special rights or privileges in the exercise of which they influence imports/exports through their purchases or sales), the EU proposes that cross-subsidisation, price-pooling and other unfair trade practices in exports be disciplined.

Le Parlement européen jouit du privilège exclusif de se prononcer séparément sur chacun des traités d'adhésion.
Parliament alone has the privilege of coming to a decision on every single accession treaty.

Accord, car si nous sommes en faveur des échanges commerciaux internationaux, nous les défendons tout en prônant la création de règles communes susceptibles de réglementer ce commerce mondial en fonction d'un objectif : que le commerce soit au service du développement et, surtout, un développement harmonieux dans lequel les valeurs de la citoyenneté ne sont pas le privilège exclusif des régions les plus dynamiques et les plus compétitives du monde.
We share these views because we are in favour of world trade, but we want this trade to be conducted according to common standards, common rules which would regulate world trade with one aim in mind. This aim is that trade should benefit development, and particularly harmonious development in which the values of citizenship do not only apply to the world’s most dynamic and competitive regions.

L'absence de concurrence compromet la qualité du service. La plupart des régies nationales de télécommunication ont le privilège exclusif de l'achat des équipements de transmission de commutation et de réception, et de la fourniture des services de rattachement au réseau et des facilités concomitantes.
Most public telecommunication operators remain the sole purchasers of transmission, switching and receiving equipment and the sole providers of network facilities, telecommunications services and of user equipment.