Vertaling van "privilège exclusif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège exclusif
exclusive privilege

prérogative [ privilège exclusif | apanage ]
prerogative

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif
exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

OU exclusif | OUX | OU Exclusif | ou exclusif
exclusive OR | XOR | EXOR | exclusive-or

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un procédé employé ou dont l’emploi est projeté, ou qu’un article fabriqué, employé ou vendu ou dont sont projetés la fabrication, l’emploi ou la vente par elle, pourrait, d’après l’allégation d’un breveté, constituer une violation d’un droit de propriété ou privilège exclusif accordé de ce chef, elle peut intenter une action devant la Cour fédérale contre le breveté afin d’obtenir une déclaration que ce procédé ou cet article ne constitue pas ou ne constituerait pas une violation de ce droit de propriété ou de ce privilège exclusif.
(2) Where any person has reasonable cause to believe that any process used or proposed to be used or any article made, used or sold or proposed to be made, used or sold by him might be alleged by any patentee to constitute an infringement of an exclusive property or privilege granted thereby, he may bring an action in the Federal Court against the patentee for a declaration that the process or article does not or would not constitute an infringement of the exclusive property or privilege.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

Vous avez retiré à perpétuité ce privilège exclusif à Postes Canada, la privant ainsi à tout jamais de revenus totalisant au moins 80 millions de dollars par année. À moins de lui rendre le privilège exclusif du repostage, le gouvernement aura lui même occasionné des pertes de 80 millions de dollars à Postes Canada.
Because you have removed this exclusive privilege in perpetuity, removing at least $80 million per year in revenue to Canada Post forever and ever unless you give exclusive privilege of outbound mail back to them, then the government itself has caused a loss of $80 million of revenue to Canada Post.

Nous sommes convaincus que si Postes Canada venait à perdre son privilège exclusif — il s'agit actuellement d'un privilège exclusif —, cela mettrait en péril ses revenus, car le développement du repostage, contrairement à ce qu'on vient de dire, prendrait une ampleur inimaginable.
We are convinced that if Canada Post were to lose the exclusive privilege it currently enjoys, its revenues would be endangered because, contrary to what was just said, remailing would grow exponentially.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Sur ce point, je voudrais dire que le droit d’initiative dans le domaine de la santé publique est le privilège exclusif de la Commission.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) On this question I would like to say that the right of initiative in the area of public health lies exclusively with the Commission.

Le Parlement européen jouit du privilège exclusif de se prononcer séparément sur chacun des traités d'adhésion.
Parliament alone has the privilege of coming to a decision on every single accession treaty.

Accord, car si nous sommes en faveur des échanges commerciaux internationaux, nous les défendons tout en prônant la création de règles communes susceptibles de réglementer ce commerce mondial en fonction d'un objectif : que le commerce soit au service du développement et, surtout, un développement harmonieux dans lequel les valeurs de la citoyenneté ne sont pas le privilège exclusif des régions les plus dynamiques et les plus compétitives du monde.
We share these views because we are in favour of world trade, but we want this trade to be conducted according to common standards, common rules which would regulate world trade with one aim in mind. This aim is that trade should benefit development, and particularly harmonious development in which the values of citizenship do not only apply to the world’s most dynamic and competitive regions.

Nous faisons quelque chose qui relève du privilège exclusif de Postes Canada, selon la société, ou dont elle veut maintenant avoir le privilège exclusif; nous n'avons donc pas le droit de traverser la frontière et d'envoyer notre lettre à partir d'un bureau de poste américain.
We are doing something that Canada Post says they have the exclusive privilege for, or want exclusive privilege for now, so we are not allowed to take our letter across the border and mail it in a United States post office.

Ce service relève du privilège exclusif de Postes Canada, et notre secteur respecte et appuie le privilège exclusif de la société en ce qui touche le courrier du régime intérieur.
That delivery is the exclusive privilege of Canada Post, and this industry respects and supports Canada Post's domestic exclusive privilege.