Traduction de «son plan de restructuration étaient conformes » (Français → Anglais) :

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2018 étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC).
The Commission has also completed its assessment of whether the 2018 Draft Budgetary Plans (DBP) of euro area Member States comply with the provisions of the Stability and Growth Pact (SGP).

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a conclu que la vente de la banque espagnole NCG Banco au groupe Banesco ainsi que les modifications proposées de son plan de restructuration étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has concluded that the sale of the Spanish bank NCG Banco to Banesco Group and proposed amendments to its restructuring plan were in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier si les mesures supplémentaires d’aide publique octroyées par la Lettonie à AS Parex banka (rebaptisée «Reverta») et à AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the additional state support measures granted by Latvia to AS Parex banka (rebranded "Reverta") and AS Citadele banka in the context of their restructuring were in line with EU state aid rules.

La Commission a dès lors conclu que la mesure concernant le PSV Eindhoven ne constituait pas une aide d’État au sens des règles de l’UE et que les mesures concernant Den Bosch, MVV, NEC et Willem II étaient conformes aux lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
The Commission therefore concluded that the measure concerning PSV Eindhoven involves no State aid within the meaning of the EU rules and that the measures concerning Den Bosch, MVV, NEC and Willem II were in line with the 2004 Guidelines on State aidfor rescuing and restructuringfirms in difficulty.

La Commission a conclu que le soutien apporté par le HFSF ainsi que les plans de restructuration modifiés étaient conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The Commission concluded that the backstop provided by the HFSF as well as the amended restructuring plans are in line with EU state aid rules.

La Commission a également constaté que les plans de restructuration modifiés d’Alpha Bank et d'Eurobank étaient conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The Commission has also found the amended restructuring plans of Alpha Bank and Eurobank to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les plans de restructuration des banques portugaises Caixa Geral de Depósitos (CGD), Banco BPI (BPI) et Banco Comercial Português (BCP) étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has concluded that the restructuring plans of the three Portuguese banks Caixa Geral de Depósitos (CGD), Banco BPI (BPI) and Banco Comercial Português (BCP) are in line with EU state aid rules.

—les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes.
—the measures and actions described in the restructuring plan are in conformity with the relevant Community and national legislation.

les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes.
the measures and actions described in the restructuring plan are in conformity with the relevant Community and national legislation.