Traduction de «modifiés étaient conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que le soutien apporté par le HFSF ainsi que les plans de restructuration modifiés étaient conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The Commission concluded that the backstop provided by the HFSF as well as the amended restructuring plans are in line with EU state aid rules.

La Commission a également constaté que les plans de restructuration modifiés d’Alpha Bank et d'Eurobank étaient conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The Commission has also found the amended restructuring plans of Alpha Bank and Eurobank to be in line with EU state aid rules.

La Commission a dès lors conclu que toutes les mesures appréciées étaient conformes aux règles en matière d'aides d'État et a modifié les délais de cession des activités de gestion de patrimoine de Citadele sur la base du nouvel engagement pris par la Lettonie.
The Commission has therefore concluded that all the measures assessed were in line with the state aid rules and has amended the deadlines for divesting the Wealth Management Business of Citadele in line with the new commitment provided by Latvia.

3. note, au vu du rapport de la Cour, que l'Observatoire a lancé une procédure de passation de marché portant sur la location d'équipement de bureau pendant une période de quatre ans et que le cahier des charges a été substantiellement modifié en cours de procédure; est préoccupé de voir que ledit cahier a de nouveau été modifié en vue de la conclusion du contrat, conformément à l'option annoncée dans les spécifications publiées, ce qui a entraîné une diminution de la valeur du contrat; déplore que les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet une interprétation erronée par l'un des soumissionnaires, lequel a dès lors eu moins de chances de remporter le marché;
3. Notes from the Court’s report that the Centre launched a procurement procedure to rent office equipment over a four year period and that the technical requirements were subject to a significant modification during the course of the procedure; is concerned that the technical requirements were further adjusted for the conclusion of the contract, in accordance with the option announced in the published specifications, leading to a decrease in the contract value; regrets that the information published on the contract’s price structure was not sufficiently clear, which led to a misinterpretation by one bidder who therefore had a smaller chance of being awarded the contract;

La raison pour laquelle nous avons modifié le rapport de description des terres, c'est que nous avions remarqué que ces derniers n'étaient pas toujours présentés à temps, ce qui empêchait la Première nation de voter conformément à son code foncier.
The reason the changes were made to the land description report was that we had noticed that land description reports were being held up, and they affected the first nation's ability to vote on their land code.

Même si en 2003, les améliorations enregistrées répondaient aux attentes et étaient conformes aux procédures, il est important de modifier en profondeur la perception que les citoyens européens ont du médiateur en rapprochant son bureau de leur quotidien, qui était jusqu’à présent trop éloigné d’eux.
Even though in 2003 work progressed in due fashion, in accordance with the procedures, it is important to make a significant change in the way that individual European citizens perceive the Ombudsman by bringing his office, which up to now has been too remote, closer to daily life.

Elles avaient en effet été précédées de déclarations publiques d’Eurostat attirant l’attention sur le fait que les données présentées initialement par les États membres n’étaient pas conformes aux règles comptables, en conséquence de quoi les États membres étaient tenus de les modifier.
They were indeed preceded by public statements by Eurostat, drawing attention to the fact that the data initially reported by the Member States were not in compliance with the accounting rules and requiring Member States to amend them.

Par lettre du 4 août 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 36 et 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).
By letter of 4 August 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Articles 36 and 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).

La cour s'est prononcée et a conclu que la politique n'était pas appliquée conformément à l'intention exprimée par les parties dans le document d'orientation, ou de la façon dont elle aurait dû être appliquée. Même si le gouvernement n'était nullement obligé de modifier la façon dont la loi et le règlement visant Anciens Combattants Canada étaient structurés, parce qu'il semblait que leur libellé et leur exécution étaient très clairs, il a néanmoins dit qu'étant donné qu'il s'agit d'une prestation similaire, c'est-à-dire la pension d'invalidité versée selon la Loi sur les pensions qui a eu une incidence sur tous les bénéficiaires du programme du RARM, qu'il devrait essayer de les harmoniser le plus possible et de cesser de déduire cette pension d'invalidité dans le calcul des prestations accordées en vertu de ces trois programmes.
However, when the court pronounced on it and it concluded that the policy was not being administered the way that the parties had reflected in the policy document, or should have, government said, if that's the case, albeit the fact that there is no necessity for the government to change how Veterans Affairs Canada's legislation and regulations were structured, because it would appear that they were very clear in how they were written, how they were being enforced, the government nonetheless said that because it is a similar benefit, i.e. disability pension benefits paid under the Pension Act that have impacted all these recipients under the SISIP program, the government decided we should to try align them to the extent we can and let's now stop offsetting that disability pension when it comes to calculating these benefits under these three programs.