Vertaling van "son non-retour illicites aient déjà " (Frans → Engels) :

15. Lorsqu’une demande d’aide est soumise, le fonctionnaire autorisé ou le comité consultatif régional peut exiger que le requérant et son conjoint se présentent en personne devant le fonctionnaire ou le comité, que cet ancien combattant et son conjoint aient déjà comparu ou non devant un autre fonctionnaire autorisé ou un autre comité consultatif régional pour y être interrogé.
15. An authorized officer or Regional Advisory Committee may require an applicant for assistance and his spouse to appear in person before him or it, whether or not the veteran and his spouse have already appeared before a different authorized officer or Regional Advisory Committee for examination.

7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.
7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.

Il a déjà été question, à la page 58, du navire de charge GTS Katie. À son retour du Kosovo, à l’été de 2000, il est resté coincé au milieu de Atlantique, chargé de matériel militaire canadien, pendant que des entreprises du secteur privé se chamaillaient au sujet d’un affrètement précédent non payé.
Reference was made earlier in this report (page 51) to the cargo ship GTS Katie, which circled the mid-Atlantic in the summer of 2000, laden with Canadian military supplies returning from Kosovo, while private sector interests haggled over an unpaid bill for an earlier charter.

- il conviendrait d'examiner si le partage, entre les États membres, des avoirs confisqués (et qui subsistent après qu'il a été fait droit aux éventuelles demandes de dommages-intérêts) ne devrait pas se faire en fonction de la participation des États membres aux enquêtes, car il est fréquent que, en cas de coopération transfrontalière, certains États membres aient à supporter le coût des enquêtes, tandis que d'autres bénéficient financièrement de la confiscation; un tel partage a déjà été proposé dans la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, mais il n'a guère été mis en pratique;
- consideration should be given to the idea of sharing confiscated assets (after all compensation claims have been satisfied) among the Member States involved in proportion to the role they played in the investigation, since it is often the case in cross- border investigations that individual Member States bear the greater part of the burden of investigation, while others reap the financial benefits of confiscation; however, such a distribution was proposed in the 1988 Convention against trafficking in drugs and psychotropic substances, but has scarcely been put into practice since;

Il est intéressant de noter que la convention de l'ONU sur la protection des droits de l'enfant a été adoptée en 1989, neuf ans plus tard, et que, à son article 11, la convention de l'ONU reconnaît l'importance de « lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger » et, à cette fin, de favoriser, et je cite la convention, « la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants ».
Of note is the fact that the Convention on the Protection of the Rights of the Child was adopted in 1989, nine years later, and that Article 11 of this UN convention recognizes the importance of combatting the wrongful removal and retention of children abroad, and to that end, promote, and I quote the convention, " the conclusion of bilateral or multilateral agreements or accession to existing agreements" .

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?

Les détracteurs du projet de loi ont fait remarquer que le petit nombre de collectivités qui s’étaient déjà dotées de règlements administratifs sur l’imposition foncière sous le régime de l’article 83 de la Loi sur les Indiens(11) seraient automatiquement assujetties à la nouvelle loi, qu’elles aient ou non donné leur consentement exprès à son application(12). De plus, les deux projets de loi antérieurs ont proposé d’abroger la partie de l’article 83, qui autorise les conseils de collectivité à prendre de tels règlements administratifs.
Opponents of the bill pointed out that the minority of communities with property taxation by-laws already in place under the authority of section 83 of the Indian Act(11) would automatically fall under the legislation’s regime, regardless of whether they had given their express consent to its application (12) In addition, the predecessors to Bill C-20 proposed to repeal the portion of section 83 authorizing community councils to make such by-laws.