Traduction de «l’imposition foncière sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

imposition foncière
real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues

projet de loi d'imposition foncière BT
land tax bill BT

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Sous-comité sur l'imposition des créateurs et des interprètes
Sub-Committee on the Taxation of Visual and Performing Artists and Writers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vii) S’il advenait qu’entre la date du présent Accord et le 1 janvier 1983, l’impôt foncier de l’Alaska applicable aux pipe-lines, compte tenu du taux d’imposition foncière et de la méthode d’évaluation, augmente d’un pourcentage supérieur à l’augmentation, exprimée en pourcentage, cumulative de l’indice d’ajustement des prix du produit national brut canadien pour la même période, un rajustement de l’impôt foncier du Yukon pourra être fait le 1 janvier 1983, jusqu’à concurrence du montant de 30 millions de dollars canadiens mentionné au sous-alinéa (i), afin de refléter cette différence.
(vii) In the event that between the date of this Agreement and January 1, 1983, the rate of the Alaska property tax on pipelines, taking into account the mill rate and the method of valuation, increases by a percentage greater than the cumulative percentage increase in the Canadian GNP deflator over the same period, there may be an adjustment on January 1, 1983, to the amount of $30 million Canadian described in subparagraph (i) of the Yukon Property Tax to reflect this difference.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, à l’égard des améliorations, dans la zone d’emprise, d’une société non ferroviaire, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme des taux d’imposition, pour cette année d’imposition, établis par les lois fiscales provinciales à l’égard des assiettes fiscales énumérées à la colonne 2 de l’annexe.
(2) Subject to subsection (3), the tax rate for a taxation year established under a property taxation law enacted by a first nation set out in column 1 of Schedule 2 in respect of improvements of a company other than a railway company in a right-of-way area shall not exceed the rate equal to the sum of the tax rates, established for that taxation year under provincial taxation laws, for the tax bases set out in column 2.

4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 à l’égard de la propriété d’une société ferroviaire dans un zone d’emprise, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme du produit obtenu pour chaque assiette fiscale énumérée à la colonne 2 selon la formule suivante :
4 (1) Subject to subsection (3), the tax rate for a taxation year established under a property taxation law enacted by a first nation set out in column 1 of Schedule 2 in respect of property of a railway company in a right-of-way area shall not exceed the rate equal to the sum of the products, determined for each of the tax bases set out in column 2, of

En fait, je serais prêt à proposer un sous-amendement pour l'alléger encore davantage, monsieur le président, à savoir : «un texte législatif relatif à l'imposition foncière en vertu de l'alinéa 4(1)c) doit, de l'avis du conseil, être exprimé par un libellé détaillé afin qu'il soit juste et efficace pour la collectivité» (1135) Le président: Monsieur Martin, avez-vous proposé un sous-amendement?
In fact, I'd be willing to move a subamendment to make it even cleaner, Mr. Chairman, that “a property taxation law or a law made under paragraph 4(1)(c) shall, as a council deems appropriate, include such details as are needed for the law to be just, fair, and effective for the purposes of their community” (1135) The Chair: Mr. Martin, did you move a subamendment?

Les Premières nations auront la possibilité de mettre en oeuvre des systèmes d'imposition foncière ou, si elles perçoivent déjà des impôts fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens, la possibilité de placer leurs systèmes d'imposition foncière sous le régime du projet de loi.
First Nations will have the opportunity to implement property tax systems under the provisions of Bill C-20 or, if they are already taxing under the Indian Act, the opportunity to move these existing property tax regimes under the bill.