Traduction de «son nom elle sera censée » (Français → Anglais) :

11. Lorsqu’une personne demande à se faire immatriculer comme titulaire d’une obligation et que l’obligation lui est livrée sans que son nom y soit inscrit par la Banque, l’obligation sera réputée validement émise et, à moins que cette personne ne la retourne à la Banque pour y faire inscrire son nom, elle sera censée l’avoir acceptée en satisfaction de ses droits comme titulaire immatriculé, et toute inscription, s’il en est, effectuée sur le registre sera annulée par la Banque.
11. Where a person applies to be registered as owner of a bond and the bond is delivered to him without his name being entered in it by the Bank, the bond shall be deemed to be validly issued and unless he returns the bond to the Bank to have his name so entered, he shall be deemed to have accepted the bond in satisfaction of his rights as registered owner and the entry, if any, in the register shall be cancelled by the Bank.

La législation devrait avoir les effets qu'elle est censée produire. Elle devrait être facile à mettre en œuvre, apporter sécurité et prévisibilité et éviter toute charge inutile.
Legislation should do what it is intended to do, it should be easy to implement, provide certainty and predictability and it should avoid any unnecessary burden.

Dans le passé, les évaluations ont eu peu d'impact parce qu'elles étaient achevées trop tard pour influer sur les décisions clés qu'elles étaient censées documenter.
In the past, evaluations had little impact because they were completed too late to influence the key decisions they were designed to inform.

147. Dans le cas de l’admission de Terreneuve et de l’Île du Prince Édouard, ou de l’une ou de l’autre de ces colonies, chacune aura droit d’être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada; et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) dans le cas de l’admission de Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante-seize et son maximum de quatre-vingt-deux; mais lorsque l’Île du Prince Édouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, partagé par la présente loi; et, en conséquence, après l’admission de l’Île du Prince Édouard, que Terreneuve soit admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres respectivement; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jamais augmentée au delà de dix membres, sauf sous l’autorité des dispositions de la présente loi relatives à la nomination de trois ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d’un ordre de la Reine (77)
147. In case of the Admission of Newfoundland and Prince Edward Island, or either of them, each shall be entitled to a Representation in the Senate of Canada of Four Members, and (notwithstanding anything in this Act) in case of the Admission of Newfoundland the normal Number of Senators shall be Seventy-six and their maximum Number shall be Eighty-two; but Prince Edward Island when admitted shall be deemed to be comprised in the third of the Three Divisions into which Canada is, in relation to the Constitution of the Senate, divided by this Act, and accordingly, after the Admission of Prince Edward Island, whether Newfoundland is admitted or not, the Representation of Nova Scotia and New Brunswick in the Senate shall, as Vacancies occur, be reduced from Twelve to Ten Members respectively, and the Representation of each of those Provinces shall not be increased at any Time beyond Ten, except under the Provisions of this Act for the Appointment of Three or Six additional Senators under the Direction of the Queen (77)

b) les prestations auxquelles, dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie, elle sera censée être devenue admissible en vertu de la Partie I de la Loi à l’égard de son service ouvrant droit à majoration sont,
(b) the benefit to which, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor shall be deemed to have become entitled under Part I of the Act in respect of his augmenting service is

(2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois, si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.
(2) If a person shall have been designated to serve on the same Panel by more than one Contracting State, or by one or more Contracting States and the Chairman, he shall be deemed to have been designated by the authority which first designated him or, if one such authority is the State of which he is a national, by that State.

Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.
Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

f)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.
(f)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.

L'organisme doit établir et maintenir une ou des procédure(s) d'identification des aspects environnementaux de ses activités, produits ou services qu'elle peut maîtriser et sur lesquels elle est censée avoir une influence, afin de déterminer ceux qui ont ou peuvent avoir des impacts environnementaux significatifs.
The organisation shall establish and maintain (a) procedure(s) to identify the environmental aspects of its activities, products or services that it can control and over which it can be expected to have an influence, in order to determine those which have or can have significant impacts on the environment.

Si cette personne ne parvient pas à convaincre l'agent d'immigration qu'elle est résidente permanente aux termes du projet de loi, elle sera censée n'avoir aucun statut de résident permanent, elle ne sera pas autorisée à embarquer pour retourner au Canada et on pourra lui refuser d'entrer à nouveau dans le pays.
If the person is unable to convince an immigration officer that they're a permanent resident under the bill, they would be presumed to not have permanent resident status, wouldn't be allowed to board transportation back to Canada, and could be denied re-entry into the country.