Vertaling van "son mandat celle-ci peut-elle préciser comment " (Frans → Engels) :

(6) La Commission peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires au maintien de l’ordre pour le bon déroulement des procédures dont elle est saisie. Elle peut notamment restreindre le droit d’une personne de participer aux procédures ou expulser celle-ci lorsqu’elle nuit à leur déroulement et, en cas d’expulsion, poursuivre les procédures en son absence.
(6) The Commission may take such measures as it considers necessary to maintain order during proceedings before it and in particular may limit the participation in the proceedings of, or eject from the proceedings, any person who disrupts the proceedings and, where the person is ejected, continue the proceedings in the person’s absence.

(2) Si le vérificateur informe l’institution membre de sa démission ou de sa décision de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat, celle-ci est tenue d’en aviser, sans délai, la Société par écrit et, dans la mesure où elle les connaît, de lui indiquer les motifs de cette décision.
(2) The member institution shall, without delay, notify the Corporation in writing if the member institution receives notice from its auditor of the auditor’s resignation or decision not to stand for re-appointment and, to the extent that the member institution is aware of them, shall indicate the reasons for that resignation or decision.

À la lumière des priorités indiquées par la présidence tchèque pour son mandat, celle-ci peut-elle préciser comment elle compte intégrer les trois priorités en termes d’initiatives concrètes?
In light of the Presidency's stated priorities for its term in office, can it please specify how it intends to integrate the three priorities in terms of concrete initiatives?

À la lumière des priorités indiquées par la présidence tchèque pour son mandat, celle-ci peut-elle préciser comment elle compte intégrer les trois priorités en termes d'initiatives concrètes?
In light of the Presidency's stated priorities for its term in office, can it please specify how it intends to integrate the three priorities in terms of concrete initiatives?

2. La Commission peut-elle préciser comment elle entend, dans le cadre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), mettre en œuvre l'article 23 et l'article 25 de l'accord UE-Australie (relatifs à la résolution des litiges, à la suspension et à la dénonciation de l'accord) au cas où le Parlement, votant à la majorité absolue, demande l'application de ces articles?
2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?

2. La Commission peut-elle préciser comment elle entend, dans le cadre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), mettre en œuvre les articles 23 et 25 de l'accord UE-Australie (relatifs au règlement des litiges, à la suspension et à la dénonciation de l'accord) au cas où le Parlement, votant à la majorité absolue, demande l'application de ces articles?
2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser comment elle entend réagir aux hausses de prix considérables de l'énergie au détriment des usagers qui auraient dû, au contraire, être les principaux bénéficiaires de cette libéralisation?
This being the case, can the Commission say how it intends to react to the considerable rises in energy prices which are hitting the consumers who should actually have been the main beneficiaries of the liberalisation?

Drapeau en a parlé, et bien des personnes ont examiné le modèle suédois—et on dit que la prostituée n'est pas une criminelle, mais comment celle-ci peut-elle avoir un rapport avec un criminel qui doit nécessairement être criminel pour se prêter à cet acte?
In Sweden, if you criminalize the client Monsieur Drapeau has talked about this, and a lot of people have looked at the Swedish model and you say the prostitute is okay, is fine, how can the prostitute indulge with a criminal in an act that inherently has to be criminal by doing it?

À partir de cette vision globale de la contribution utile que peut apporter l'industrie de la défense, l'Association de l'industrie de la défense du Canada est à préparer un énoncé de position dans lequel elle exposera clairement la raison d'être d'une éventuelle infrastructure industrielle de défense, en quoi celle-ci pourrait consister et comment nous pourrons arriver à la créer.
Putting our whole approach to our defence industrial base together, the Defence Industries Association is developing a position paper that's actually articulating the rationale for a defence industrial base, defining what it could look like and how we ought to get there.