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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Vertaling van "son mandat celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is t ...[+++]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Si le vérificateur informe l’institution membre de sa démission ou de sa décision de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat, celle-ci est tenue d’en aviser, sans délai, la Société par écrit et, dans la mesure où elle les connaît, de lui indiquer les motifs de cette décision.

(2) The member institution shall, without delay, notify the Corporation in writing if the member institution receives notice from its auditor of the auditor’s resignation or decision not to stand for re-appointment and, to the extent that the member institution is aware of them, shall indicate the reasons for that resignation or decision.


(2) Le mandat de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe (1) prend fin à la date fixée par le gouverneur en conseil, cette date suivant de trente jours au maximum la réception par le ministre d’un avis l’informant de la contravention; celle-ci n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au nom de la Caisse d’indemnisation entre la date de la contravention et celle où son mandat prend fin.

(2) If the Administrator or Deputy Administrator contravenes subsection (1), his or her appointment is terminated on a date fixed by the Governor in Council that is not later than 30 days after notice of the contravention is received by the Minister, but the contravention does not affect the validity of any act performed by the Administrator or Deputy Administrator, as the case may be, on behalf of the Ship-source Oil Pollution Fund between the date of the contravention and the date that the appointment is terminated.


(2) Le mandat de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe (1) prend fin à la date fixée par le gouverneur en conseil, cette date suivant de trente jours au maximum la réception par le ministre d’un avis l’informant de la contravention; celle-ci n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au nom de la Caisse d’indemnisation entre la date de la contravention et celle où son mandat prend fin.

(2) If the Administrator or Deputy Administrator contravenes subsection (1), his or her appointment is terminated on a date fixed by the Governor in Council that is not later than 30 days after notice of the contravention is received by the Minister, but the contravention does not affect the validity of any act performed by the Administrator or Deputy Administrator, as the case may be, on behalf of the Ship-source Oil Pollution Fund between the date of the contravention and the date that the appointment is terminated.


Le projet de loi, qui vise à créer l'Agence canadienne des parcs, prévoit la tenue de réunions publiques à tous les deux ans pour permettre aux Canadiens d'évaluer la compétence de l'agence et la mesure dans laquelle celle-ci s'acquitte de son mandat, et pour dire si, selon eux, l'agence a pu remplir son mandat de la meilleure façon possible.

In the bill to set up the Canadian park agency we see a call for biennial forums so individuals or groups of Canadians have an opportunity to evaluate the ability of the agency, to measure our performance in fulfilling our mandate and to provide input in terms of whether we have been able to fulfil it in the way they think best.


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À la lumière des priorités indiquées par la présidence tchèque pour son mandat, celle-ci peut-elle préciser comment elle compte intégrer les trois priorités en termes d’initiatives concrètes?

In light of the Presidency's stated priorities for its term in office, can it please specify how it intends to integrate the three priorities in terms of concrete initiatives?


À la lumière des priorités indiquées par la présidence tchèque pour son mandat, celle-ci peut-elle préciser comment elle compte intégrer les trois priorités en termes d'initiatives concrètes?

In light of the Presidency's stated priorities for its term in office, can it please specify how it intends to integrate the three priorities in terms of concrete initiatives?


33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de ...[+++]

33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timefram ...[+++]


L'exigence de la double incrimination - selon laquelle la remise de la personne incriminée n'est possible que si les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent également un délit dans l'État membre où le mandat d'arrêt doit être exécuté - est supprimée pour 32 infractions dès lors que celles-ci sont punissables, dans l'État membre qui a émis le mandat, d'au moins trois ans de prison.

The requirement of ‘dual criminality’ – under which the person accused can only be surrendered if the facts that motivated the issuing of an arrest warrant also constitute a crime in the Member State where the arrest warrant is to be executed – is abolished for 32 offences that are punishable by a term of at least three years’ imprisonment in the Member State which issued the arrest warrant.


Une personne qui a été remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, dans l'État membre d'émission, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis, sauf si l'infraction en question a été portée par l'État membre d'exécution sur la liste mentionnée à l'article 27 ou si l'État membre d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt en vertu de l'article 28, de l'article 29, paragraphe 1, et des articles 30 et 31.

A person who has been surrendered pursuant to a European arrest warrant may, in the issuing Member State, be prosecuted, sentenced or detained for an offence other than that for which the European arrest warrant was issued, except where that offence has been entered by the executing Member State in the list referred to in Article 27, or where the executing Member State could refuse to execute an arrest warrant pursuant to Articles 28, 29(1), 30 and 31 .


Compte tenu des ressources dont nous disposons à l'heure actuelle pour réaliser notre mandat, celles-ci ne nous permettent pas de régler certains des problèmes qui se posent.

We are not permitted, with the existing resources available to us within our mandate—they don't give us an opportunity—to resolve some of the current situations.




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son mandat celle-ci ->

Date index: 2024-12-17
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