Vertaling van "son jugement pourrait retirer " (Frans → Engels) :

La Commission propose, dès lors, de prendre des mesures afin d'estimer les avantages que la société pourrait retirer d'une réduction des accidents, des blessures graves et des dommages matériels, comprenant une analyse de la réduction des dépenses médicales et autres dans les États membres et les États concernés par l'élargissement, ainsi que des retombées positives liées à la réduction de la durée des déplacements, des encombrements et des incidences sur l'environnement.
Therefore, the Commission proposes measures to estimate societal benefits obtainable through the reduction in accidents, serious injuries and material damage, including an analysis of the reduction in medical care and other expenses in the Member States and enlargement states, and benefits like improved journey times, reduced congestion and environmental impact.

57. demande à la Commission, dans le cadre des discussions de son groupe d'experts, de rendre obligatoire pour les prestataires de services d'informatique en nuage l'inclusion dans les contrats de certaines clauses clés garantissant la qualité de service, telles que l'obligation de mettre à jour les logiciels et le matériel si nécessaire, de déterminer la marche à suivre en cas de perte de données et le temps nécessaire à la résolution d'un problème ou la rapidité avec laquelle le service d'informatique en nuage pourrait retirer des contenus illicites, si le client devait en faire la demande;
57. Calls on the Commission, within the framework of its expert group discussions, to require cloud providers to include in contracts certain key clauses guaranteeing the quality of the service, such as obligations to update software and hardware where necessary, to determine what happens if data is lost, and to determine the time it would take to resolve a problem, or how rapidly the cloud service could take down offending materials, should the cloud user make such a request;

D’autre part, l’énorme potentiel des ressources en énergies renouvelables dans la région de la Méditerranée est un exemple des bénéfices que l’Union européenne pourrait retirer et dont elle pourrait profiter afin de parvenir à des politiques énergétiques efficaces, outre l’élargissement de l’espace commercial de l’UE à 800 millions de personnes.
On the other hand, the enormous potential of renewable energy resources in the Mediterranean region is an example of the gains that the European Union could enjoy and make use of in order to achieve efficient energy policies, besides broadening the EU’s trade area to 800 million people.

La consultation est obligatoire lorsque, conformément aux critères définis au paragraphe 1, le jugement pourrait être transmis à deux États membres ou plus.
Consultation is obligatory where, in accordance with the criteria laid down in paragraph 1, the judgment could be forwarded to two or more Member States.

La consultation est obligatoire lorsque, conformément aux critères définis au paragraphe 1, le jugement pourrait être transmis à deux ou plusieurs États membres.
Consultation is obligatory where, in accordance with the criteria laid down in paragraph 1, the judgment could be forwarded to two or more Member States.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.
This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.

2. Si l’autorité compétente de l’État d’émission le lui demande, l’autorité compétente de l’État d’exécution informe celle-ci de la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l’État d’exécution pour l’infraction qui a donné lieu au jugement, et qui pourrait être prononcée à l’encontre des personnes condamnées en cas de non-respect des mesures de probation ou des peines de substitution.
2. If so requested by the competent authority of the issuing State, the competent authority of the executing State shall inform it of the maximum duration of deprivation of liberty that is foreseen in the national law of the executing State for the offence which gave rise to the judgment and that could be imposed on the sentenced person in case of breach of the probation measure or alternative sanction.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.