Traduction de «lieu au jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

jugement de non-lieu | jugement déboutant un demandeur
judgment of nonsuit | judgment of non-suit

jugement de non-lieu [ jugement déboutant un demandeur ]
judgment of nonsuit [ judgment of non-suit ]

jugement de non-lieu
judgment of non-suit

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) Faire valoir tout recours par forclusion ou poursuite, et la Cour suprême est par les présentes munie de la juridiction de toute poursuite, action ou procédure intentée par le fiduciaire pour le compte des obligataires, dont le lieu de jugement est établi dans le compté d’Érie et l’État de New-York.
(f) To enforce any remedy by foreclosure or suit and the supreme court is hereby given jurisdiction of any suit, action or proceeding by the trustee on behalf of the bondholders, the venue of which shall be laid in the county of Erie and state of New York.

Pourquoi ne pas choisir la compassion au lieu du jugement?
Why not choose compassion instead of judgment?

2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.
2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Enfin, en 1985, après que des plaintes eurent été déposées devant les Nations Unies, une modification législative a été apportée afin d'éliminer certains aspects discriminatoires de la Loi sur les Indiens, mais bien d'autres y subsistaient encore. C'est ce qui a donné lieu au jugement rendu dans l'affaire Sharon McIvor.
Finally, in 1985, after complaints to the Untied Nations, there was a change in the legislation that did change some of the discriminatory aspects of the Indian Act but left many others in place, which ultimately resulted in the Sharon McIvor decision.

(4) Si le délit médiatique a été commis dans le cadre d'une revue périodique, la publication du jugement a lieu dans ce même média au sens de l'article 13. Le délai de publication commence à courir à compter de l'entrée en vigueur et de la notification du jugement.
(4) If a media offence has been committed within a periodical medium or media publication, the judgment shall be published pursuant to Section 13, mutatis mutandis, in that medium; the publication period shall commence as soon as the judgment has become unappealable and has been notified.

le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu du droit national, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti au jugement rendu par défaut;
(f) the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a competent representative according to national law, of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia;

(f) le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à ce que le jugement soit rendu par défaut;
(f) the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a competent representative according to national law, of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia;

Tous les jugements ont donné raison aux nations autochtones et on se retrouve aujourd'hui devant un cas où au lieu de rencontrer les jugements de la Cour suprême, au lieu de concrétiser les recommandations d'une énorme commission royale d'enquête qui a déposé son rapport il y a quelques années, on répète les erreurs du passé.
All these rulings were in favour of aboriginal nations and, today, we fare faced with a situation where, instead of following up on the rulings of the Supreme Court, instead of implementing the recommendations of a royal commission of inquiry that tabled its report a few years ago, the government is repeating its past mistakes.