Traduction de «son exécutif puisse décider quelles » (Français → Anglais) :

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

6. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 5, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
6. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 5, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

7. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 6, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
7. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 6, provided that the information required is available to the Office from other sources.

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources.

En tant que législateur, je suis préoccupé à l'idée que le premier ministre puisse adopter la première attitude qui lui vienne naturellement, soit que son gouvernement, son exécutif, puisse décider quelles lois doivent être adoptées.
As a legislator I am very concerned that the Prime Minister would have the attitude that he knows best, that his government, his executive, can decide what laws are to be adopted.

(Le document est déposé) Question n 81 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et son Programme de partenariats pour le développement social (PPDS): a) quelles organisations ont reçu du financement au cours des trois dernières années; b) au moment de la dernière affectation de fonds, quel pourcentage a été accordé à chaque province et comment l’affectation a-t-elle été déterminée; c) quels sont les critères pour décider quelles organisations seront financées; d) combien de fonds a reçu chaque circonscription fédérale au cours des trois dernières années; e) pourquoi le PPDS a-t-il été touché par des compressions budgétaires en 2006 et quelle incidence ces compressions ont-elles eue sur le financement de nouveaux programmes et le renouvellement du financement de projets en cours?
(Return tabled) Question No. 81 Ms. Jean Crowder: With regard to Human Resources and Skills Development Canada and their Social Development Partnerships Program (SDPP): (a) which organizations have received funding over the last three years; (b) in the latest distribution of funds, what percentage of funding went to each province and how was that distribution determined; (c) what are the criteria for deciding what organizations are funded; (d) how much funding has been given to each federal riding over the last three years; and (e) why was there a budget cut for SDPP in 2006 and how has that affected the funding of new programs and the renewal of funding for current projects?

2. Le directeur exécutif de l'Agence peut décider que les exigences en matière d'informations et de documents supplémentaires à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément à l'article 35 bis, point d), à condition que l'Agence puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
2. The Executive Director of the Agency may determine that additional information and documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than is required under the rules adopted in accordance with Article 35a(d), provided that the information required is available to the Agency from other sources'.

M. Guité, directeur exécutif à la retraite, nous a signalé que ses discussions avec le ministre ne visaient qu'à lui donner de l'information, et M. Gagliano nous a informé que son bureau n'avait pas décidé quelle activité ferait l'objet de commandites.
The retired executive director, Mr. Guité, told us that the discussions with the minister were only to provide information, and Mr. Gagliano informed us that his office did not decide which events to sponsor.

Soutenir que le pouvoir exécutif possède le pouvoir discrétionnaire absolu de mettre ou non en vigueur un article d'une loi équivaut à conclure que si les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi à toutes les étapes et que si la loi a reçu la sanction royale, c'est uniquement pour permettre au pouvoir exécutif de décider selon son bon vouloir s'il y a lieu d'incorporer ce texte dans le droit.
To hold that the executive has an absolute and unfettered discretion, whether or not to bring a section of an act into effect, would lead to the conclusion that both Houses of Parliament had passed the bill through all its stages and the act received Royal Assent merely to confer an enabling power on the executive to decide at will whether or not to make the parliamentary provisions a part of the law.

Quand j'ai entendu parler du projet de loi une première fois, j'ai été stupéfait, et c'est le moins que l'on puisse dire - stupéfait d'apprendre qu'un premier ministre du Canada puisse décider des modalités de la sécession de n'importe quelle province canadienne, et non pas uniquement du Québec.
When I first heard of this bill, I was appalled, to say the least — appalled that a prime minister of Canada would lay out so-called ground rules for secession by any province in Canada, not just Quebec.