Vertaling van "son contrôle effectif par les autorités douanières serait impossible " (Frans → Engels) :

L'offre de vingt-deux PMI fondée sur des groupes de types de produits n'a pas pu être acceptée dans la mesure où son contrôle effectif par les autorités douanières serait impossible.
The offer of 22 MIPs based on groups of product types could not be accepted as its effective monitoring by customs would be impossible.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits, les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable.
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the timelines for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights other than for counterfeit and pirated goods and to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her.

Afin de garantir une application et un contrôle effectifs, il convient que les États membres désignent des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques couverts par le présent règlement.
In order to ensure effective control and enforcement, Member States should designate authorities such as customs authorities that should have the responsibility of controlling imports and exports of chemicals covered by this Regulation.

Enfin, étant donné que le produit, lui-même, existe sous différentes qualités et qu’il est principalement importé en vrac, il ne serait pas possible, pour les autorités douanières, de distinguer la spécification chimique (potentiellement soumises à différents prix minimaux à l’importation) sans une analyse individuelle de chaque transaction, ce qui rendrait le suivi pesant, sinon impossible à mettre en pratique.
Finally, as the product itself exists in different qualities and is mainly imported in bulk form, it would not be possible for customs authorities to distinguish the chemical specification (potentially subject to different Minimum Import Prices) without individual analysis of each transaction, thus rendering the monitoring very burdensome, if not impracticable.

G. considérant que la création de l'espace Schengen a défini une frontière extérieure commune, dont la gestion relève de la responsabilité conjointe de l'Union en vertu de l'article 80 du traité FUE; considérant que l'Union n'a pas totalement répondu à cette exigence bien qu'elle se soit efforcée d'instaurer des contrôles effectifs et une coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires afin d'élaborer une politique commune en matière d'immigration, d'asile et de visas et d'établir le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi que le système d'information sur les visas (VIS),
G. whereas the creation of the Schengen area defined a common external border, which the EU has a joint responsibility to manage under Article 80 TFEU; whereas the EU has not yet fully complied with this requirement, although it has sought to establish effective controls and cooperation between customs, police and judicial authorities, to develop a common immigration, asylum and visa policy and to establish the second-generation Schengen Information System (SIS II) and the Visa Information System (VIS),

G. considérant que la création de l'espace Schengen a défini une frontière extérieure commune, dont la gestion relève de la responsabilité conjointe de l'Union en vertu de l'article 80 du traité FUE; considérant que l'Union n'a pas totalement répondu à cette exigence bien qu'elle se soit efforcée d'instaurer des contrôles effectifs et une coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires afin d'élaborer une politique commune en matière d'immigration, d'asile et de visas et d'établir le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi que le système d’information sur les visas (VIS),
G. whereas the creation of the Schengen area defined a common external border, which the EU has a joint responsibility to manage under Article 80 TFEU; whereas the EU has not yet fully complied with this requirement, although it has sought to establish effective controls and cooperation between customs, police and judicial authorities, to develop a common immigration, asylum and visa policy and to establish the second-generation Schengen Information System (SIS II) and the Visa Information System (VIS),

Les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières collaborent afin d'assurer un contrôle effectif de sécurité des produits.
The market surveillance authorities and the customs authorities cooperate to ensure effective control of product safety.