Vertaling van "mesure où son contrôle effectif par les autorités douanières serait impossible " (Frans → Engels) :

L'offre de vingt-deux PMI fondée sur des groupes de types de produits n'a pas pu être acceptée dans la mesure où son contrôle effectif par les autorités douanières serait impossible.
The offer of 22 MIPs based on groups of product types could not be accepted as its effective monitoring by customs would be impossible.

La mission a le mandat de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au droit humanitaire international et au droit international en matière de droits de la personne, et en respectant la souveraineté du Mali, pour contribuer à rebâtir les forces de défense et de sécurité maliennes; aider les autorités nationales à reprendre le contrôle des zones du Nord qui sont entre les mains des terroristes, des extrémistes et d'autres groupes armés; aider à stabiliser le pays et à asseoir l'autorité de l'État; aider les autorités à protéger la population; et finalement, contribuer à la création d'un climat sûr qui serait propice à l'acheminement de l'aide humanitaire et au retour des populations déplacées, de même que protéger son personnel et la mission.
The mission is mandated to take all necessary measures in compliance with international human rights and humanitarian law, and respecting Mali's sovereignty, to contribute to rebuilding the Malian defence and security forces; support national authorities in recovering areas in the north under the control of terrorist, extremist, and other armed groups; help to stabilize the country and consolidate state authority; support authorities in protecting the population; and finally, contribute to creating a secure environment for the delivery of humanitarian assistance, the return of displaced populations, and to protect its personnel on missions.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Ce projet de loi est caractérisé par une autre particularité, à savoir que, en cas de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou de génocide perpétrés à l'étranger ou au Canada, en vertu des articles 5 et 7 du projet de loi, est reconnu coupable d'un acte criminel tout chef militaire ou autre supérieur qui néglige de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables ou d'exercer le contrôle qui convient sur tout personnel militaire ou civil placé sous son autorité et son contrôle effectifs.
Another particularity of the bill is that in the case of war crimes or crimes against humanity or genocide committed outside Canada or within Canada, clauses 5 and 7 of the bill make it an offence for a military commander or other superior to fail to take reasonable steps or exercise proper control over one or more military or civilian person under their command.