Traduction de «sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées » (Français → Anglais) :

89 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
89 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

S'il sait ou soupçonne qu'une personne est ou sera, dans un délai d'un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d'une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu'elles le deviennent, au Receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

75 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou sera dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
75 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

289 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou sera dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
289 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

2. rappelle que le comité de coordination du Rana Plaza a mis en place le Fonds des donateurs, destiné à recueillir des donations volontaires des entreprises afin d'indemniser les victimes et leurs familles; déplore que 3 millions de dollars des États-Unis restassent encore à payer, en avril 2015, sur la somme totale de 30 millions de dollars prévue pour l'indemnisation, et exhorte les marques internationales qui faisaient confectionner leurs produits au Rana Plaza, ou qui ont des liens avec le Bangladesh, le gouvernement bangladais ou l'association bangladaise des fabricants et exportateurs de vêtements, à veiller à ce que les indemnisations dues soient versées séance tenante;
2. Recalls that the Rana Plaza Coordination Committee established the Rana Plaza Donors Trust Fund to voluntarily collect donations from companies in order to compensate the victims and families; deplores that USD 3 million of the USD 30 million total compensations were still outstanding in April 2015 and urges the international brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, the Government of Bangladesh and the Bangladesh Garment Manufacturers and Export Associations (BGMEA) to ensure that all owed compensations will be distributed without delay;