Traduction de «sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées » (Français → Anglais) :

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Jusqu'à ce que les sommes du fonds de réserve soient transférées au Trésor chaque année, elles ne sont pas à la disposition de la Couronne pour l'affectation de crédits généraux (1105) Bien que le secrétaire parlementaire reconnaisse que le fonds de réserve ne fasse pas partie du Trésor, il soutient que puisque les sommes du fonds de réserve sont intégrées au Trésor chaque année, elles peuvent être considérées comme faisant partie des recettes générales sous le contrôle de la Couronne.
Until amounts from the reserve fund are actually transferred to the Consolidated Revenue Fund each year, they are not available to the Crown for general appropriations (1105) Although the parliamentary secretary acknowledged that the reserve fund is not part of the Consolidated Revenue Fund, he did argue that because monies from the reserve fund are integrated into the Consolidated Revenue Fund on an annual basis they may be considered to form part of the general revenues under the control of the Crown.

70. Nous réaffirmons que nous condamnons sans réserve le terrorisme sous toutes ses formes, quels que soient le lieu ou le moment où il se manifeste et quels qu'en soient les motifs et l'origine, que nous sommes opposés à toute concession aux exigences des terroristes et que nous sommes déterminés à empêcher les auteurs d'actes terroristes de tirer quelque avantage que ce soit de leurs actes.
70. We reaffirm our unreserved condemnation of terrorism in all its forms, wherever and whenever it occurs, whatever its motives and origin, our opposition to making concessions to terrorist demands and our determination to prevent those committing terrorist crimes from deriving any benefit whatsoever from their acts.

En second lieu, je le répète, nous sommes heureux de collaborer plus étroitement - et j'estime que c'est présentement le cas - avec les autorités provinciales pour mettre au point des méthodes d'exécution qui soient complémentaires (1445) En somme, nous ne voulons absolument pas nuire aux efforts provinciaux, que ce soit au Québec ou dans n'importe quelle autre province, parce que nous visons la même chose.
Second, as I mentioned, we are happy to work and I believe we are already working closely with provincial officials in developing enforcement methods that are complementary (1445) Putting the matter shortly, we do not in any way wish to get in the way of any provincial effort in Quebec or elsewhere in Canada because we are all after the same thing.

Il vise à faire en sorte que les sommes versées en vertu de l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake ne soient pas considérées comme de l'argent des Indiens. Ces sommes seront administrées par un fidéicommissaire, et non pas par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
It ensures that money under the Split Lake Cree First Nation agreement will not be considered Indian moneys and it will therefore be administered on its behalf by a trustee and not the Department of Indian Affairs and Northern Development.