Traduction de «sommes versées aux municipalités vont effectivement » (Français → Anglais) :

Mais les sommes versées aux municipalités vont effectivement augmenter, et ce, à compter de 2014.
But in terms of the payout to municipalities, yes, it is actually going to go up, and that starts in 2014.

Les sommes versées aux municipalités vont s'accroître.
The payout to municipalities will increase.

Le but du projet du projet de loi C-10 n'est pas de réduire les sommes versées aux municipalités.
The intent of Bill C-10 is not to reduce payments to municipalities.

(Le document est déposé) Question n 1325 M. Lawrence Toet: En ce qui concerne les transferts, les subventions, les contributions, les accords bilatéraux ou toute autre entente, à combien s’élèvent les sommes versées au gouvernement du Manitoba (y compris les sommes versées aux municipalités de cette province) en 2011 et en 2012, ventilées par (i) année, (ii) nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) montant individuel?
(Return tabled) Question No. 1325 Mr. Lawrence Toet: With regard to federal transfers, grants, contributions, bilateral agreements or any other arrangements, what were the amounts paid out to the government of Manitoba (including through municipalities in Manitoba) in 2011 and 2012, broken down by the (i) year, (ii) name of the program under which the funding was allocated, (iii) individual amount?

L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion fiscale et la corruption dans les industries extractives.
The EITI is a global standard that promotes revenue transparency in resource-rich countries, requesting companies to publish payments to governments and governments to publish the revenues effectively received from companies, thus enhancing transparency and aiming to reduce tax avoidance and corruption in extractive activities.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(42), du règlement (CEE) n° 2019/93 et du règlement (CE) n° 2529/2001(43) pour les producteurs établis dans les îles mineures de la mer Égée.
2. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(42), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(43) for producers established in the minor Aegean Islands.

3. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999, du présent règlement et du règlement (CE) n° 2529/2001 pour les producteurs établis aux Açores.
3. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999, to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001 for producers established in the Azores.

2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(48), du règlement (CE) n° 1453/2001(49) et du règlement (CE) n° 2529/2001 pour les producteurs établis à Madère.
2. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(48), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(49) for producers established in Madeira.

2. La Communauté finance les programmes à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(45), du présent règlement (CE) n° 1452/2001(46) et du règlement (CE) n° 2529/2001 pour les producteurs établis dans les départements français d'outre-mer.
2. The Community shall finance the programmes up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(45), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(46) for producers established in the French Overseas Departments.