Vertaling van "versées aux municipalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

indemnité versée aux titulaires de diplômes d'études supérieures [ indemnité versée aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures ]
post-graduate degree allowance [ postgraduate degree allowance ]

Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]
Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

commune | municipalité
local authority

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mettons en place une structure de remise pour la partie TVP versée aux municipalités, aux universités et hôpitaux.
A rebate of the portion of the PST paid out to municipalities, universities and hospitals should be introduced.

Oui, une bonne partie des fonds verts est versée aux municipalités qui en ont besoin, mais ces fonds étaient censés aller au financement de projets communautaires, et non remplacer les crédits gouvernementaux.
Yes, a lot of money is being diverted to municipalities that need it, but this green fund was meant for community projects, not to replace government funding.

(Le document est déposé) Question n 1325 M. Lawrence Toet: En ce qui concerne les transferts, les subventions, les contributions, les accords bilatéraux ou toute autre entente, à combien s’élèvent les sommes versées au gouvernement du Manitoba (y compris les sommes versées aux municipalités de cette province) en 2011 et en 2012, ventilées par (i) année, (ii) nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) montant individuel?
(Return tabled) Question No. 1325 Mr. Lawrence Toet: With regard to federal transfers, grants, contributions, bilateral agreements or any other arrangements, what were the amounts paid out to the government of Manitoba (including through municipalities in Manitoba) in 2011 and 2012, broken down by the (i) year, (ii) name of the program under which the funding was allocated, (iii) individual amount?

Quelle part du budget sera versée aux municipalités pour les aider à renouveler et à entretenir leurs infrastructures servant à traiter les eaux usées?
What portion of the budget will go to municipalities to help them renew and maintain their wastewater management infrastructure?

L'hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je sais que l'essence se vend moins cher au Canada que dans la plupart des autres pays, qu'il est difficile de réduire les taxes sur l'essence sans que les pétrolières en récoltent des profits inattendus, que les camionneurs et d'autres personnes ont droit à un remboursement de la TPS, que les recettes tirées de la TPS sont versées aux municipalités afin d'aider au financement du transport en commun et que nous devrions tous économiser l'énergie.
Hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I know that gas is cheaper in Canada than in most countries, that it is difficult to lower gas taxes without windfall profits to oil companies, that truckers and others get their GST rebated, that we pass on GST revenues to municipalities for public transit, and that we should all conserve energy.

La compensation en faveur des municipalités de la taxe versée en amont sur tous les biens et services obéit, selon les autorités norvégiennes, à l'objectif du régime général de compensation de la TVA qui est de mettre sur un pied d'égalité la livraison en interne et l'externalisation:
By compensating the municipalities for input tax on all goods and services, the Norwegian authorities argued that the purpose of the general VAT compensation scheme is to create a level playing field between self supply and outsourcing:

Etant donné que les municipalités ne peuvent pas récupérer la TVA versée pour les éléments fournis par le secteur privé, les collectivités publiques peuvent être incitées à pratiquer la fourniture de services en interne plutôt que de s'adresser au secteur privé».
Due to the fact that the municipalities may not claim back the VAT paid on inputs provided by the private sector, it may also introduce a bias for public authorities towards self-supply of services liable for VAT versus contracting out to the private sector’.

Dès lors, la TVA versée par les municipalités au titre d'activités exonérées ou non assujetties constitue une charge non récupérable.
Thus, VAT incurred by the municipalities related to exempt or non-taxable activities is an un-recoverable cost.