Traduction de «sommes soient considérées » (Français → Anglais) :

Bien entendu, comme M. Herron l'a déjà mentionné, la question des espèces transfrontalières revient encore dans cet amendement et pour les raisons que nous avons déjà vues à plusieurs reprises, nous sommes opposés à la notion que les espèces transfrontalières soient considérées comme du ressort fédéral.
Of course, as Mr. Herron has already mentioned, the issue of transboundary species occurs in this particular amendment, and we have some difficulty with the notion of transboundary species being seen as a federal species, for the reasons we've gone over several times.

Nous sommes heureux que M. Prentice, le ministre des Affaires indiennes et du Nord, juge qu'il est totalement inacceptable que 97 collectivités soient considérées à risque élevé et qu'il est en faveur des prochaines étapes visant à réduire de moitié le nombre de ces collectivités cette année.
We are pleased that Mr. Prentice, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, agrees that having 97 communities at high risk is totally unacceptable and that he supports the next steps to reduce the number of those communities by 50 per cent over this year.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.
Repurchase transactions that can be terminated at any day subject to an agreed recall notice period should be considered equivalent to having an explicit maturity equal to the recall notice period and the ‘same explicit final settlement date’ should be deemed to be met so that such transactions are eligible for the netting of cash receivables and payables of repurchase transactions and reverse repurchase transactions with the same counterparty.

Mme Sheila Genaille: Oui, il faut qu'il y ait un recensement mais, là encore, il faut qu'il soit inclusif car il y a certaines organisations.Je vous suggérerais de suivre Genaille v. la Couronne—nous passons en cour la semaine prochaine—s'il nous faut aller jusqu'à la Cour suprême pour que les femmes métisses soient considérées comme égales, nous sommes prêtes à le faire.
Ms. Sheila Genaille: Well, yes, there has to be enumeration, but again it has to be inclusive, because there are certain organizations.I would suggest to you in Genaille v. the Crown we're in court next week if we have to go to the Supreme Court for Métis women to have equal footing, we're prepared to do it.

Nous ne sommes certainement pas ici pour les avantages accessoires. À moins que de très longues heures de travail et de très longues semaines ne soient considérées comme des avantages.
We are certainly not here for the perks, unless very long working hours and working weeks are considered perks.

Nous sommes opposés à ce que les drogues soient étiquetées «douces» ou «dures», ainsi qu’au fait que les drogues décrites comme «douces» ne soient pas considérées comme accoutumantes.
We are opposed to drugs being classified as ‘soft’ or ‘hard’ and to the fact that drugs described as ‘soft’ are not regarded as addictive.

Nous sommes maintenant parvenus à un compromis avec le Conseil, compromis qui prévoit que ces aides macrofinancières accrues soient considérées comme le front loading de l'estimation budgétaire de l'année prochaine.
We have now reached an agreement with the Council whereby this increased macro-financial assistance is to be seen as front loading for next year’s budget appropriation.

18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1 747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à améliorer les recouvrements;
18. Urges the Commission and OLAF to take a clearance of accounts decision to charge either the Member State concerned if it has not met all its obligations or the EAGGF if recovery proves impossible; concerned that information on cases referred to OLAF is not properly notified to Parliament, calls upon OLAF and the Commission to provide Parliament with regular information on the progress of cases under investigation, to inform Parliament when the EUR 1 747 million has been recovered and to come forward with proposals to improve recovery;